Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, 14/03160
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 septembre 2015 |
| Docket Number | 14/03160 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03160
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 03823
APPELANT
Monsieur Lawrence X... né le 21 mars 1974 à HARDERWIJK (PAYS BAS)
demeurant ...
Représenté par Me Jean-françois AUDUC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0674
INTIMÉE
SARL COMMERCE-CONNEXION IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal, no Siret : B 492 356 498
ayant son siège au 87 rue des Entrepreneurs-75015 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Richard ruben COHEN de la SELARL SELARL RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Selon mandat en date du 25 juin 2010, M. Lawrence X... a consenti mandat de vendre sans exclusivité pour une durée irrévocable de trois mois à la société Commerce Connexion Immobilier un bien immobilier situé 100 rue de la Croix Nivert à Paris 15ème moyennant le prix de 1 000 000 euros net vendeur. La rémunération de l'agence a été fixée à 5 % à la charge de l'acquéreur. M. X... a successivement consenti plusieurs avenants au mandat aux termes desquels le prix de vente sollicité a été revu à la baisse.
Par courrier en date du 25 novembre 2010, l'agence immobilière a pris acte de l'acceptation de M. X... de réduire le prix de vente a la somme de 860 000 euros net vendeur.
La société Commerce...
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