Cour d'appel de Paris, CT0115, du 10 octobre 2006
| Presiding Judge | Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction |
| Date | 10 octobre 2006 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre D
ARRET DU 10 octobre 2006
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01118 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juin 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement RG no 04/09174
APPELANT Monsieur Jacques X ... 91390 MORSANG SUR ORGE représenté par Me Laurence ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SARL SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET DE PLACEMENTS 30, rue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Jean Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 969 COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 juillet 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Michèle MARTINEZ, Conseillère
Mme Annick FELTZ, Conseillère
qui en ont délibéré Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Mme Hélène IMERGLIK, présidente
- signé par Mme Hélène IMERGLIK, présidente, et par Mlle Chloé FOUGEARD, greffier présent lors du prononcé.
Faits et procédure M. Jacques X... est le président du conseil d'administration de la société SEMA, laquelle a pour objet social notamment une activité de holding et de marchand de biens. La Société de participations et de placements (SPP) a pour objet social la prise de participation dans toutes entreprises à caractère industriel, commercial ou patrimonial ainsi que la gestion, l'achat ou la vente de tout ou partie des dites entreprises, titres ou droits sociaux. La société SEMA est bénéficiaire avec faculté de substitution de trois promesses de vente en date des 19 et 25 septembre 2003 d'une durée de six années portant sur des terrains situés sur la commune de Pleurtuit ( le et Vilaine) inclus dans le périmètre d'une surface foncière sur laquelle existe un projet d'aménagement d'une zone commerciale et d'habitation. Pour la réalisation de cette opération, la société SEMA s'est assurée le concours d'un autre professionnel de la promotion immobilière, la SPP. C'est dans ces conditions qu'un protocole d'accord a été signé le 3 novembre 2003 entre la société SEMA représentée par son président M. X..., la SPP et M. X... à titre personnel. Aux termes de ce protocole, il était créé entre les deux sociétés une SCI dénommée La Richardaise, dont le capital social était détenu à 66% par la société SEMA et 34% par la SPP et dont ces deux sociétés étaient cogérantes. Il était convenu la substitution, dès la signature du protocole, de cette SCI dans le bénéfice des trois promesses de vente à la place de la société SEMA. La SPP devait acquérir en trois étapes tout le capital social de la SCI La...
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre D
ARRET DU 10 octobre 2006
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01118 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juin 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement RG no 04/09174
APPELANT Monsieur Jacques X ... 91390 MORSANG SUR ORGE représenté par Me Laurence ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SARL SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET DE PLACEMENTS 30, rue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Jean Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 969 COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 juillet 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Michèle MARTINEZ, Conseillère
Mme Annick FELTZ, Conseillère
qui en ont délibéré Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Mme Hélène IMERGLIK, présidente
- signé par Mme Hélène IMERGLIK, présidente, et par Mlle Chloé FOUGEARD, greffier présent lors du prononcé.
Faits et procédure M. Jacques X... est le président du conseil d'administration de la société SEMA, laquelle a pour objet social notamment une activité de holding et de marchand de biens. La Société de participations et de placements (SPP) a pour objet social la prise de participation dans toutes entreprises à caractère industriel, commercial ou patrimonial ainsi que la gestion, l'achat ou la vente de tout ou partie des dites entreprises, titres ou droits sociaux. La société SEMA est bénéficiaire avec faculté de substitution de trois promesses de vente en date des 19 et 25 septembre 2003 d'une durée de six années portant sur des terrains situés sur la commune de Pleurtuit ( le et Vilaine) inclus dans le périmètre d'une surface foncière sur laquelle existe un projet d'aménagement d'une zone commerciale et d'habitation. Pour la réalisation de cette opération, la société SEMA s'est assurée le concours d'un autre professionnel de la promotion immobilière, la SPP. C'est dans ces conditions qu'un protocole d'accord a été signé le 3 novembre 2003 entre la société SEMA représentée par son président M. X..., la SPP et M. X... à titre personnel. Aux termes de ce protocole, il était créé entre les deux sociétés une SCI dénommée La Richardaise, dont le capital social était détenu à 66% par la société SEMA et 34% par la SPP et dont ces deux sociétés étaient cogérantes. Il était convenu la substitution, dès la signature du protocole, de cette SCI dans le bénéfice des trois promesses de vente à la place de la société SEMA. La SPP devait acquérir en trois étapes tout le capital social de la SCI La...
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