Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, 13/15590
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 février 2015 |
| Docket Number | 13/15590 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 15590
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11/ 03248
APPELANTS
Monsieur Christian X... né le 17 juillet 1960 à LA FERTE ALAIS 91590
et
Madame Florence Y... épouse X... née le 21 mai 1965 à VILLENEUVE SAINT-GEORGES 94190
demeurant...-78120 RAMBOUILLET
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jean-jacques DULONG, avocat au barreau de PARIS, toque : C0339
INTIMÉE
SARL VAL IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 491 196 663 00018
ayant son siège au 19 rue de l'Hôtel de Ville-91590 LA FERTE ALAIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Solange FIENGO-REMANDET, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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M. Christian X... et Mme Florence Y... ont consenti un mandat exclusif de vente à l'agence immobilière SARL VAL IMMOBILIER le 29 octobre 2010 pour vendre une maison, sis... à la FERTE ALAIS (91590), pour un prix de 324 000 euros, rémunération du mandataire de 19 000 euros comprise.
Le mandat était conclu avec exclusivité pour une durée irrévocable de 3 mois. Il prévoyait en outre que sauf dénonciation à l'expiration de cette période initiale, il serait prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il prendrait automatiquement fin et que chacune des parties pouvaient moyennant un préavis de 15 jours par...
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