Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/24317
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/24317 |
| Date | 28 avril 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 28 AVRIL 2017
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24317
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14/10053
APPELANTE
SELARL ORIENT EXPRESS agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,
ayant son siège au 113 Avenue des Montils - 37400 AMBOISE
Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Assistée sur l'audience par Me Laurent LALOUM, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉE
Madame Pauline, Anne, Geneviève X... épouse Y
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-christine MEJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1554
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Mars 2017, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Christine BARBEROT, Présidente de chambre conformément à l'article 785 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, président et par M. Christophe DECAIX, greffier présent auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte authentique du 14 novembre 2013, Mme Pauline X..., épouse Y..., a promis de vendre à la SEARL Orient express qui s'était réservé la faculté d'acquérir, les lots no 1, 26 et 27 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis ..., soit un appartement et deux caves, au prix de 525 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire, au plus tard le 3 janvier 2014, d'un prêt d'un montant de 610 000 €, d'une durée de 20 ans, au taux de 3,8% l'an. Cette promesse unilatérale de vente était consentie pour une durée expirant au 14 février 2014. L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme de 52 000 €, la somme de 26 250 € ayant été séquestrée par le bénéficiaire en l'étude du...
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 28 AVRIL 2017
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24317
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14/10053
APPELANTE
SELARL ORIENT EXPRESS agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,
ayant son siège au 113 Avenue des Montils - 37400 AMBOISE
Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Assistée sur l'audience par Me Laurent LALOUM, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉE
Madame Pauline, Anne, Geneviève X... épouse Y
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-christine MEJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1554
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Mars 2017, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Christine BARBEROT, Présidente de chambre conformément à l'article 785 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, président et par M. Christophe DECAIX, greffier présent auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 14 novembre 2013, Mme Pauline X..., épouse Y..., a promis de vendre à la SEARL Orient express qui s'était réservé la faculté d'acquérir, les lots no 1, 26 et 27 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis ..., soit un appartement et deux caves, au prix de 525 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire, au plus tard le 3 janvier 2014, d'un prêt d'un montant de 610 000 €, d'une durée de 20 ans, au taux de 3,8% l'an. Cette promesse unilatérale de vente était consentie pour une durée expirant au 14 février 2014. L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme de 52 000 €, la somme de 26 250 € ayant été séquestrée par le bénéficiaire en l'étude du...
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