Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, 14/03528
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 avril 2015 |
| Docket Number | 14/03528 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 7
ARRÊT DU 16 Avril 2015
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 03528
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section Encadrement RG no 09/ 11126
APPELANT
Monsieur Stéfane X
Né le 27 Mars 1963 à Villerupt
67000 STRASBOURG
représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
INTIMEE
SA GENERALI VIE
7 boulevard Haussmann
75009 PARIS
représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
PARTIE INTERVENANTE :
POLE EMPLOI ALSACE
SAF-DEPARTEMENT JURIDIQUE
27 rue Jean Wenger Valentin
67030 STRASBOURG CEDEX
ni comparant ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre
Monsieur Bruno BLANC, Conseiller
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Naima SERHIR, lors des débats
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
-mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Mme Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur Stéphane X... a été embauché à compter du 01 janvier 2002 par la société GENERALI France Assurances Vie, aux droits de laquelle vient la SA GENERALI VIE par contrat à durée indéterminée en qualité d'inspecteur.
La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle de l'inspection d'assurances
Entre le 25 mars 2004 et le 1er décembre 2008, quatre avenants à son contrat de travail étaient proposés au salarié.
En juin 2007, Monsieur Stéphane X... était élu délégué du personnel.
Le 27 janvier 2009, le salarié, par le biais de son conseil, écrivait à la société pour mettre en demeure la Société GENERALI VIE de le remettre en l'état de sa situation de travail antérieure à l'envoi du deuxième avenant daté du 2 janvier 2006.
Le 21 août 2009, Monsieur Stéphane X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Paris afin de faire prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de son employeur et obliger la société à lui verser les sommes dont il aurait été lésé du fait de l'application par la société des 3 derniers avenants.
Le mandat électif du salarié expirait en juin 2010, son statut de salarié protégé courait jusqu'au 01 janvier 2011.
Le 05 janvier 2011, le salarié était convoqué à un entretien préalable prévu le 18 janvier 2011. Le 24 janvier 2011, en application de l'article 66 de la convention collective et après information de la société, Monsieur Stéphane X... demandait la réunion d'une cession du Conseil de Discipline, qui se réunissait le 10 février 2011.
Le 24 février 2011, la Société GENERALI VIE notifiait à Monsieur Stéphane X... son licenciement pour insuffisance professionnelle.
La société Société GENERALI VIE comportait plus de 10 salariés au moment de la rupture de la relation de travail.
Monsieur Stéphane X... ayant saisi préalablement le Conseil de Prud'hommes de Paris le 21 août 2009 présentait les chefs de demandes suivants :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Stéphane X... aux torts
exclusifs de l'employeur ;
- Nullité de la clause de non concurrence ;
- Fixer le salaire moyen à la somme de 11. 507, 00 euros ;
- Indemnité annuelle d'Inspecteur Itinérant depuis le 1 er janvier 2005 : 3 811, 25 ¿,
- Rappel de salaires depuis le 1er janvier 2007 pour 2007 et 2008 : 20 312, 27 ¿,
- Congés payés afférents : 2 031, 22 ¿ ;
- Dommages et intérêts pour violation des droits syndicaux : 30 000, 00 ¿ ;
- Indemnité compensatrice de préavis (à déduire l'indemnité déjà perçue) : 34 521, 11 ¿ ;
- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 3 452, 10 ¿ ;
- Indemnité de licenciement conventionnelle (à déduire l'indemnité déjà perçue) : 49 710, 00 ¿ ;
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 276 168, 00 ¿ ;
- Indemnité de non concurrence : 30 000, 00 ¿ ;
- Affichage du jugement pendant 8 jours sur le panneau d'information du personnel de la région de Strasbourg et sur celui du siège de Paris et publication par extrait du jugement de la taille d'un encart 20x10 cm, pendant 3 jours consécutifs dans l'édition générale du journal L'ALSACE, aux frais de l'employeur, avec une astreinte de 1. 000, 00 euros par jour de retard ;
- Exécution...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 7
ARRÊT DU 16 Avril 2015
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 03528
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section Encadrement RG no 09/ 11126
APPELANT
Monsieur Stéfane X
Né le 27 Mars 1963 à Villerupt
67000 STRASBOURG
représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
INTIMEE
SA GENERALI VIE
7 boulevard Haussmann
75009 PARIS
représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
PARTIE INTERVENANTE :
POLE EMPLOI ALSACE
SAF-DEPARTEMENT JURIDIQUE
27 rue Jean Wenger Valentin
67030 STRASBOURG CEDEX
ni comparant ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre
Monsieur Bruno BLANC, Conseiller
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Naima SERHIR, lors des débats
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
-mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Mme Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur Stéphane X... a été embauché à compter du 01 janvier 2002 par la société GENERALI France Assurances Vie, aux droits de laquelle vient la SA GENERALI VIE par contrat à durée indéterminée en qualité d'inspecteur.
La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle de l'inspection d'assurances
Entre le 25 mars 2004 et le 1er décembre 2008, quatre avenants à son contrat de travail étaient proposés au salarié.
En juin 2007, Monsieur Stéphane X... était élu délégué du personnel.
Le 27 janvier 2009, le salarié, par le biais de son conseil, écrivait à la société pour mettre en demeure la Société GENERALI VIE de le remettre en l'état de sa situation de travail antérieure à l'envoi du deuxième avenant daté du 2 janvier 2006.
Le 21 août 2009, Monsieur Stéphane X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Paris afin de faire prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de son employeur et obliger la société à lui verser les sommes dont il aurait été lésé du fait de l'application par la société des 3 derniers avenants.
Le mandat électif du salarié expirait en juin 2010, son statut de salarié protégé courait jusqu'au 01 janvier 2011.
Le 05 janvier 2011, le salarié était convoqué à un entretien préalable prévu le 18 janvier 2011. Le 24 janvier 2011, en application de l'article 66 de la convention collective et après information de la société, Monsieur Stéphane X... demandait la réunion d'une cession du Conseil de Discipline, qui se réunissait le 10 février 2011.
Le 24 février 2011, la Société GENERALI VIE notifiait à Monsieur Stéphane X... son licenciement pour insuffisance professionnelle.
La société Société GENERALI VIE comportait plus de 10 salariés au moment de la rupture de la relation de travail.
Monsieur Stéphane X... ayant saisi préalablement le Conseil de Prud'hommes de Paris le 21 août 2009 présentait les chefs de demandes suivants :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Stéphane X... aux torts
exclusifs de l'employeur ;
- Nullité de la clause de non concurrence ;
- Fixer le salaire moyen à la somme de 11. 507, 00 euros ;
- Indemnité annuelle d'Inspecteur Itinérant depuis le 1 er janvier 2005 : 3 811, 25 ¿,
- Rappel de salaires depuis le 1er janvier 2007 pour 2007 et 2008 : 20 312, 27 ¿,
- Congés payés afférents : 2 031, 22 ¿ ;
- Dommages et intérêts pour violation des droits syndicaux : 30 000, 00 ¿ ;
- Indemnité compensatrice de préavis (à déduire l'indemnité déjà perçue) : 34 521, 11 ¿ ;
- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 3 452, 10 ¿ ;
- Indemnité de licenciement conventionnelle (à déduire l'indemnité déjà perçue) : 49 710, 00 ¿ ;
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 276 168, 00 ¿ ;
- Indemnité de non concurrence : 30 000, 00 ¿ ;
- Affichage du jugement pendant 8 jours sur le panneau d'information du personnel de la région de Strasbourg et sur celui du siège de Paris et publication par extrait du jugement de la taille d'un encart 20x10 cm, pendant 3 jours consécutifs dans l'édition générale du journal L'ALSACE, aux frais de l'employeur, avec une astreinte de 1. 000, 00 euros par jour de retard ;
- Exécution...
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