Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, 14/06035
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 juin 2015 |
| Docket Number | 14/06035 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 JUIN 2015
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06035
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de Melun-RG no 12/ 02903
APPELANTE
Madame X... née le 14 juillet 1969 à KINSHASA (ZAIRE)
demeurant ...
Représentée par Me Laurent CENCI de la SCP DUQUESNE CENCI, avocat au barreau de MELUN
INTIMÉS
Monsieur Cédric André Y... né le 25 mai 1979 à PROVINS (77)
et
Madame Emily Alice Y... Z... épouse Y... née le 03 mai 1979 à RUEIL MALMAISON 92500
demeurant Chez M. C... ...
Représentés tous deux par Me Sophie KSENTINE de la SELARL SELARL SOPHIE KSENTINE ET JEAN-BAPTISTE LOICHOT, avocat au barreau de MELUN
Monsieur Dominique A..., Notaire, né le 20 septembre 1946 à MONTARGIS 45200
demeurant ...
Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assisté sur l'audience par Me Jean-Baptiste HUGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 28 février 2012, M. Cédric Y... et Mme Emily Z..., épouse Y... (les époux Y...), ont vendu à Mme X... une maison à usage d'habitation sise ..., au prix de 232 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 189 500 ¿, d'une durée de 25 années, au taux de 4, 7 % l'an, la somme de 12 000 ¿ devant être séquestrée par l'acquéreur entre les mains de M. Patrice A..., notaire, la clause...
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