Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2012, 11/11290
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 novembre 2012 |
| Docket Number | 11/11290 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2012
(no 282, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 11290
Décision déférée à la Cour :
jugement du 2 mai 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 1002457
APPELANTS
Monsieur Stéphane X...
...
93230 ROMAINVILLE
Monsieur David Y...
...
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
représentés et assistés de Me Patrick BETTAN de la AARPI AARPI DES DEUX PALAIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0078) et de Me Nathalie SOUFFIR (avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 318) substituant Me Alain CROS (avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 182)
INTIMES
Maître Philippe C...
... BP 26
93136 NOISY LE SEC
Société civile Z... C... D... prise en la personne de ses représentants légaux
... BP 26
93136 NOISY LE SEC CEDEX
représentés et assistés de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de Me Charlotte SPIELREIN-MAUDUIT (avocat au barreau de PARIS, toque : P238) SCP LEFEVRE PELLETIER & Associés
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 octobre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Considérant qu'il avait engagé sa responsabilité civile professionnelle dans une transaction immobilière qu'ils lui avaient confiée, Monsieur Stéphane X... et Monsieur David Y... ont fait assigner Maître Philippe C... et la S. C. P. Z... D... devant le Tribunal de grande instance de Bobigny par exploit d'huissier de Justice du 23 février 2010 ;
Par jugement du 2 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Bobigny a :
- débouté Monsieur Stéphane X... et Monsieur David Y... de leurs demandes,
- condamné Messieurs Stéphane X... et David Y... à payer à Maître Philippe C... et à la S. C. P. Z... D..., 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné Messieurs Stéphane X... et David Y... aux dépens ;
...
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