Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, 12/09951
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 février 2014 |
| Docket Number | 12/09951 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 13 Février 2014
(no 35 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09951
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10/04169
APPELANTE
SARL PCEP
85, rue de la Tombe Issoire
75014 Paris France
représentée par Me Olivier LAUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 substitué par Me Anne-claire OLIVERA, avocat au barreau de PARIS, toque : R144
INTIMÉE
URSSAF PARIS RÉGION PARISIENNE - DIVISION DES RECOURS AMIABLES ET JUDICIAIRES
TSA 80028
93517 MONTREUIL FRANCE
représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la SARL PCEP à l'encontre du jugement prononcé le 21 mai 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS dans le litige l'opposant à l'URSSAF DE PARIS RÉGION PARISIENNE, l'URSSAF.
********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL PCEP société de plomberie, a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette le 29 septembre 2008 pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.
Par une lettre d'observations du 29 juin 2009, l'URSSAF notifiait à la SARL PCEP deux chefs de redressement portant :
1 - Travail dissimulé : sous ¿ traitant non déclaré
2 - Dissimulation d'emploi salarié : absence de déclaration préalable à l'embauche et/ou assiette réelle
La SARL PCEP, représenté par son gérant Monsieur Olivier Y..., répondait le 7 juillet 2009, au motif qu'exerçant une activité à temps complet en qualité de professeur...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 13 Février 2014
(no 35 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09951
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10/04169
APPELANTE
SARL PCEP
85, rue de la Tombe Issoire
75014 Paris France
représentée par Me Olivier LAUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 substitué par Me Anne-claire OLIVERA, avocat au barreau de PARIS, toque : R144
INTIMÉE
URSSAF PARIS RÉGION PARISIENNE - DIVISION DES RECOURS AMIABLES ET JUDICIAIRES
TSA 80028
93517 MONTREUIL FRANCE
représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la SARL PCEP à l'encontre du jugement prononcé le 21 mai 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS dans le litige l'opposant à l'URSSAF DE PARIS RÉGION PARISIENNE, l'URSSAF.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL PCEP société de plomberie, a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette le 29 septembre 2008 pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.
Par une lettre d'observations du 29 juin 2009, l'URSSAF notifiait à la SARL PCEP deux chefs de redressement portant :
1 - Travail dissimulé : sous ¿ traitant non déclaré
2 - Dissimulation d'emploi salarié : absence de déclaration préalable à l'embauche et/ou assiette réelle
La SARL PCEP, représenté par son gérant Monsieur Olivier Y..., répondait le 7 juillet 2009, au motif qu'exerçant une activité à temps complet en qualité de professeur...
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