Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 17/006967
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 17/006967 |
| Date | 19 octobre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00696 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2LXK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 16/03328
APPELANTE
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU PRACTICE DE VILLIERS SUR MARNE - SEPV SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE inscrite au RCS de CRETEIL sous le no 453.362.311. Représentée par son Gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés [...]
No SIRET : [...]
Représentée par Me Laurence D... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Ayant pour avocat plaidant Philippe Georges Y..., du CABINET GENESIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: P 225
INTIMEE
Etablissement Public E.P.A. MARNE ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE LA VALLEE, Etablissement public à caractère industriel et commercial agissant poursuites et diligences de son Directeur général en exercice domicilié [...]
No SIRET : 308 213 768 00010
Représentée par Me Frédéric Z... de la SELARL Z... & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume A..., avocat au barreau de PARIS, toque J 067
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Claude B..., Président
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Amédée TOUKO-TOMTA
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude B..., Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Le Directeur départemental de l'équipement à Créteil, par note du 5 juin 2003 adressée au Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, a écrit que le projet de liaison entre la RN 4 et l'autoroute A4 à Champigny-sur-Marne et Villiers-sur Marne figurait au schéma directeur de la Région Île-de-France et justifiait l'acquisition de terrains par l'Etat mais que, puisque ces travaux ne devaient pas être engagés avant une décennie, il consentait à la mise à disposition de ces terrains pour une durée de dix ans.
Par acte du 21 septembre 2004 annexant cette note, le Directeur des services fiscaux à Créteil, pour mettre en oeuvre la décision du Directeur départemental de l'équipement, a approuvé la soumission de la SARL Société d'exploitation du practice de Villiers-sur-Marne (SARL SEPV), en vue de l'occupation précaire, pour la durée de 10 années à compter du 30 septembre 2004 et moyennant une indemnité d'occupation de 2 000 € par an, de terrains nus domaniaux situés à Villiers-sur-Marne et appartenant déjà à l'Etat pour 37 723 m², ainsi qu'en vue de l'occupation précaire, dans des conditions à modifier par avenant, de certaines parcelles supplémentaires et autres emprises d'anciens chemins ruraux que l'Etat devait encore acquérir, dans la même commune.
La SARL SEPV s'est engagée dans cette soumission à utiliser les terrains pour la réalisation d'un practice de golf, à l'exclusion de toute autre destination.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 juin 2014, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), en sa qualité de nouveau propriétaire des terrains à la suite d'une attribution par l'Etat, a informé cette société de sa décision de ne pas reconduire la convention d'occupation précaire à son échéance du 30 septembre 2014.
Cette lettre a mis la SARL SEPV en demeure de restituer les terrains et de réaliser un relevé topographique des lieux, comme prévu par les termes de la soumission.
Néanmoins, par acte sous seing privé du 24 novembre 2014, EPAMARNE a consenti une convention d'occupation précaire à la SARL SEPV, pour un ensemble de terrains d'une superficie de 35 200 m² environ, moyennant une redevance de 2 000 € par an, pour la durée maximum de 2 ans avec rétroactivité à la date du 1er octobre 2014.
Cette convention exprime expressément être placée sous le régime juridique de l'article L 221-2 du code de l'urbanisme et indique exclure l'application du régime des baux commerciaux.
Elle précise qu'EPAMARNE, hors toute faute de l'occupant, pourra révoquer l'autorisation d'occupation précaire en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, l'indemnité d'occupation restant acquise au propriétaire.
Par lettre recommandée datée du 8 décembre 2015, EPAMARNE a notifié à la SARL SEPV la révocation de cette convention, à effet au 1eroctobre 2016, exposant qu'il avait besoin de recouvrer l'usage des terrains pour procéder aux travaux préparatoires nécessaires à la mise en oeuvre de la ZAC Marne Europe, travaux liés notamment aux diagnostics archéologiques. La SARL SEPV ayant marqué sa résistance à quitter les lieux sans recevoir d'indemnité, EPAMARNE, autorisé par ordonnance sur requête, l'a assignée à jour fixe, par acte extrajudiciaire du 9 août 2016, pour voir ordonner son expulsion.
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Meaux, par jugement du 22 décembre 2016, a :
- débouté la SARL SEPV de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
- dit que cette société n'était pas prescrite, en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce, en sa demande de requalification de la convention d'occupation précaire du 21 septembre 2004,
- débouté cette société de toutes ses demandes,
- ordonné son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, des parcelles cadastrées section AX nos 259, 261p, 263, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 275p, 276, 278p, 300p, 301, 302p, 303p, 304p, 305, 306, 308p, 310p, 318p, 362p, 364p, 366p, 368p à Villiers-sur-Marne ;
- autorisé l'établissement public EPAMARNE à faire enlever tous meubles et objets se trouvant sur les lieux, aux frais et risques de l'expulsée,
- débouté l'établissement public de ses autres demandes,
- condamné la SARL SEPV à payer à l'établissement public une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
Le jugement a été exécuté avec le concours de la force publique le 23 février 2017.
Par dernières conclusions du 13 septembre 2018, la SARL SEPV demande à la Cour de:
- vu l'adage "fraus omnia...
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