Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 16/053487
| Case Outcome | Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie |
| Docket Number | 16/053487 |
| Date | 30 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/05348 - X... Portalis 35L7-V-B7A-BYH5J
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/05421
APPELANTS
Mme Bénédicte VVV...
demeurant [...]
M. Eric Y...
demeurant [...]
M. TTT... Z...
Et
Mme UUU... A... Épouse Z...
demeurant [...]
M. CB... B...
[...]
Mme SSS... VVV...
demeurant [...]
Mme RRR... C... agissant es qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, BA... et BD... D..., suivant ordonnance du 1er Président de la Cour d'Appel de Paris en date du 9 août 2011,
Venant aux droits de M. D... E..., né le [...] à CAHORS (46), décédé le [...] à Douelle (Lot)
demeurant [...]
Mme MARIE-QQQ... F...
demeurant [...]
M. PPP... G...
Et
Mme OOO... H... Épouse G...
demeurant [...]
M. CCC... I...
Et
Mme NNN... J... Épouse I...
demeurant [...]
M. MMM... K...
demeurant [...]
M. LLL... L...
Et
Mme MARIE-KKK... M... Épouse L...
demeurant [...]
M. JJJ... N...
demeurant [...]
M. HHH... O...
Et
Mme III... CA... Épouse O...
demeurant [...]
M. HHH... P...
Et
Mme GGG... Q... Épouse P...
demeurant [...]
Mme FFF... R...
Venant aux droits de M. EEE... R..., décédé le [...] à BORDEAUX (33),
demeurant [...]
Mme Valérie R...
Venant aux droits de M. EEE... R... décédé le [...] à BORDEAUX (33),
demeurant [...]
M. DDD... S...
Et
Mme WWW... Ép. S...
demeurant [...]
M. Alain T...
Et
Mme AB... U... Épouse T...
demeurant [...]
Mme BC... D... venant aux droits de D... E...
intervenante et comme telle appelante
demeurant [...]
Tous Représentés et Assistés par Me Nathalie XXXX... , avocat au barreau de PARIS, toque : C0802
INTIMES
M. WW... V... notaire, retiré de charge
Décédé,
[...]
M. CCC... W... Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI [...] » , dont le siège social est sis [...] , immatriculée au RCS de CRETEIL sous le no 440 121 358, société déclarée en liquidation judiciaire, suivant jugement du TGI de Créteil en date du 26 novembre 2012,
demeurant [...]
SARL CABINET D'ARCHITECTURE FRANCOIS BLEVIN & ERIC PXX... devenue société ATELIER L' ECHELLE agissant en la personne de son gérant, domicilié [...]
SIRET No: 388 244 329 00024
Représentée par Me SSS... YY..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Ayant pour avocat plaidant, Me Martine ZZ... de la SELARL CM&B et associés, avocats au barreau de TOURS
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhone Alpes Auvergne agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés [...]
SIRET No: 379 502 644 00048
Représentée par Me Michel AA... de la SELARL AA... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
SIRET No : 542 097 902 04319
Représentée et Assistée de Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029
SA MY MONEY BANK, prise en la personne de son gérant domicilié [...]
SIRET No : 784 393 340 02091
Représentée par Me EEE...-françois BB..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0944
Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
ès qualité d'assureur de responsabilité civile de Maître V...
Siège social sis [...]
SIRET No: 775 652 126 01918
Représentée par Me Jeanne EE... de la SCP Jeanne EE..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant, Me Guillaume FF... de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Mutuelle M.A.F. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié [...]
[...]
SIRET No : 477 672 646 00015
Représentée par Me Anne-marie AAA... HH..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Ayant pour avocat plaidant, Me Marc II..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0146
SA CREVV... IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Venant aux droits du CREVV... IMMOBILIER DE FRANCE , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés [...]
Représentée par Me Henri KK... de la SELARL HENRI JJ... KK... ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663
Ayant pour avocat plaidant, Me Delphine LL... de la SELARL LL... PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
SELARL SMJ représentée par Maître Olivier ZZZZ... , Mandataire judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Les GAUDINELAAAA...
Siège social sis [...]
SIRET No : 509 405 635 00038
Représentée par Me Thierry MM... de la SELARL MM... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Ayant pour avocat plaidant, par Me Ibrahim NN..., avocat au barreau de PARIS, toque : M 240
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE prise en la personne des ses représentants légaux domiciliés audit siège social en cette qualité et venant aux droits et obligations de la société crédit immobilier de France financière Rhône Ain,
Siège social sis [...]
SIRET No : 391 563 939 00514
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique CCC..., Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI
ARRÊT :
-CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
***
FAITS &
PROCÉDURE
Mme Bénédicte VVV... , M. Y..., les époux Z..., M. B..., Mme SSS... VVV... , E... D..., décédé le [...] , Mme F..., les époux G..., les époux I..., M. K..., les époux L..., M. N..., les époux O..., les époux P..., EEE... R..., décédé le [...] , les époux S..., les époux T..., ont conclu avec la SCI [...] des contrats de réservation d'un ou deux biens immobiliers en l'état d'achèvement avec garantie extrinsèque.
Ils ont tous signés à cette occasion une promesse de bail commercial meublé avec la société de gestion du hameau de Valloire, au terme duquel ils s'engageaient à louer chaque bien moyennant le versement d'un loyer trimestriel.
Le projet a consisté en la réalisation d'un village de vacances classé en résidence de tourisme au [...] (Indre-et-Loire), les propriétaires des lots ayant prévu d'adopter le statut fiscal des loueurs en meublé non professionnels. Les contrats de réservation ont indiqué que l'assiette foncière du projet résultait d'un bail à construction consenti par la Communauté de communes de [...] à la SCI [...] par acte authentique du 9 mars 2006.
Les actes authentiques de vente desdits biens ont été dressés entre le 10 novembre 2006 et le 10 décembre 2007 par le notaire WW... V... (aujourd'hui décédé). Pour financer chacune de ces acquisitions, les acquéreurs ont contracté un emprunt, avec déblocage progressif des fonds en fonction de l'avancement des travaux, auprès du Crédit immobilier de France Rhône Auvergne (CIFRAA) ou du Crédit immobilier de France Île-de-France ou de la société BNP Paris invest immo ou de la société GE Money bank.
Les biens n'ont pas été livrés en dépit d'un ultime appel de fonds correspondant à 93% du prix global émis au regard d'une attestation du cabinet d'architecture E... AC... et Eric XX... du 8 décembre 2008. Le chantier a été abandonné. A l'exception de ceux de M. N..., des époux P..., des époux O..., des époux S... et des époux T..., les logements et les équipements collectifs du village de vacances ont fait l'objet d'une expertise judiciaire par M. OO..., à la suite d'une première ordonnance du 29 novembre 2012. L'expert a rendu deux rapports le 14 avril 2014. La SCI [...] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Créteil et en liquidation judiciaire par jugement du 26 novembre 2012. La commune de [...], substituée le 31 décembre 2009 à la communauté de communes de [...], après avoir mis en demeure la SCI [...] d'achever les travaux et après avoir assigné son liquidateur en résiliation du bail à construction, l'a obtenue aux termes d'un arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Orléans du 7 septembre 2015.
Par actes extrajudiciaires délivrés à partir du 6 mars 2013, les acquéreurs - sauf M. N..., les époux O..., les époux P..., EEE... R... et les époux S... qui sont intervenus volontairement à l'instance, le 24 mars 2014- ont assigné, pour chaque lot, en annulation ou résolution de vente et du prêt accessoire et en indemnisation de leurs préjudices : le liquidateur judiciaire de la SCI [...], le cabinet d'architecture et son assureur la société MAF, le notaire et son assureur la société CC... DD... ainsi que les établissement dispensateurs des crédits, à l'exception du Crédit immobilier Île-de-France, mis en cause en cours d'instance par les époux S....
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 17 décembre 2015, a :
- dit qu'étaient prescrites les actions des demandeurs ou intervenants volontaires suivants: M. N..., les époux O..., les époux P..., les époux S..., les époux T...,
- prononcé la résolution pour défaut de délivrance des contrats de vente conclus avec les acquéreurs suivants : Mme Bénédicte VVV... , M. Y..., les époux Z..., B..., Mme SSS... VVV... , Mme C... venant aux droits de E... D... décédé, Mme F..., les époux G..., les époux I..., M. K..., les époux L..., EEE... R..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent Mmes Cécile et Valérie R...,
- dit qu'étaient résolus de plein droit les contrats de prêts accessoires à ces ventes résolues, à l'exception de ceux...
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/05348 - X... Portalis 35L7-V-B7A-BYH5J
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/05421
APPELANTS
Mme Bénédicte VVV...
demeurant [...]
M. Eric Y...
demeurant [...]
M. TTT... Z...
Et
Mme UUU... A... Épouse Z...
demeurant [...]
M. CB... B...
[...]
Mme SSS... VVV...
demeurant [...]
Mme RRR... C... agissant es qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, BA... et BD... D..., suivant ordonnance du 1er Président de la Cour d'Appel de Paris en date du 9 août 2011,
Venant aux droits de M. D... E..., né le [...] à CAHORS (46), décédé le [...] à Douelle (Lot)
demeurant [...]
Mme MARIE-QQQ... F...
demeurant [...]
M. PPP... G...
Et
Mme OOO... H... Épouse G...
demeurant [...]
M. CCC... I...
Et
Mme NNN... J... Épouse I...
demeurant [...]
M. MMM... K...
demeurant [...]
M. LLL... L...
Et
Mme MARIE-KKK... M... Épouse L...
demeurant [...]
M. JJJ... N...
demeurant [...]
M. HHH... O...
Et
Mme III... CA... Épouse O...
demeurant [...]
M. HHH... P...
Et
Mme GGG... Q... Épouse P...
demeurant [...]
Mme FFF... R...
Venant aux droits de M. EEE... R..., décédé le [...] à BORDEAUX (33),
demeurant [...]
Mme Valérie R...
Venant aux droits de M. EEE... R... décédé le [...] à BORDEAUX (33),
demeurant [...]
M. DDD... S...
Et
Mme WWW... Ép. S...
demeurant [...]
M. Alain T...
Et
Mme AB... U... Épouse T...
demeurant [...]
Mme BC... D... venant aux droits de D... E...
intervenante et comme telle appelante
demeurant [...]
Tous Représentés et Assistés par Me Nathalie XXXX... , avocat au barreau de PARIS, toque : C0802
INTIMES
M. WW... V... notaire, retiré de charge
Décédé,
[...]
M. CCC... W... Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI [...] » , dont le siège social est sis [...] , immatriculée au RCS de CRETEIL sous le no 440 121 358, société déclarée en liquidation judiciaire, suivant jugement du TGI de Créteil en date du 26 novembre 2012,
demeurant [...]
SARL CABINET D'ARCHITECTURE FRANCOIS BLEVIN & ERIC PXX... devenue société ATELIER L' ECHELLE agissant en la personne de son gérant, domicilié [...]
SIRET No: 388 244 329 00024
Représentée par Me SSS... YY..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Ayant pour avocat plaidant, Me Martine ZZ... de la SELARL CM&B et associés, avocats au barreau de TOURS
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhone Alpes Auvergne agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés [...]
SIRET No: 379 502 644 00048
Représentée par Me Michel AA... de la SELARL AA... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
SIRET No : 542 097 902 04319
Représentée et Assistée de Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029
SA MY MONEY BANK, prise en la personne de son gérant domicilié [...]
SIRET No : 784 393 340 02091
Représentée par Me EEE...-françois BB..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0944
Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
ès qualité d'assureur de responsabilité civile de Maître V...
Siège social sis [...]
SIRET No: 775 652 126 01918
Représentée par Me Jeanne EE... de la SCP Jeanne EE..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant, Me Guillaume FF... de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Mutuelle M.A.F. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié [...]
[...]
SIRET No : 477 672 646 00015
Représentée par Me Anne-marie AAA... HH..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Ayant pour avocat plaidant, Me Marc II..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0146
SA CREVV... IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Venant aux droits du CREVV... IMMOBILIER DE FRANCE , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés [...]
Représentée par Me Henri KK... de la SELARL HENRI JJ... KK... ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663
Ayant pour avocat plaidant, Me Delphine LL... de la SELARL LL... PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
SELARL SMJ représentée par Maître Olivier ZZZZ... , Mandataire judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Les GAUDINELAAAA...
Siège social sis [...]
SIRET No : 509 405 635 00038
Représentée par Me Thierry MM... de la SELARL MM... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Ayant pour avocat plaidant, par Me Ibrahim NN..., avocat au barreau de PARIS, toque : M 240
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE prise en la personne des ses représentants légaux domiciliés audit siège social en cette qualité et venant aux droits et obligations de la société crédit immobilier de France financière Rhône Ain,
Siège social sis [...]
SIRET No : 391 563 939 00514
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique CCC..., Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI
ARRÊT :
-CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS &
PROCÉDURE
Mme Bénédicte VVV... , M. Y..., les époux Z..., M. B..., Mme SSS... VVV... , E... D..., décédé le [...] , Mme F..., les époux G..., les époux I..., M. K..., les époux L..., M. N..., les époux O..., les époux P..., EEE... R..., décédé le [...] , les époux S..., les époux T..., ont conclu avec la SCI [...] des contrats de réservation d'un ou deux biens immobiliers en l'état d'achèvement avec garantie extrinsèque.
Ils ont tous signés à cette occasion une promesse de bail commercial meublé avec la société de gestion du hameau de Valloire, au terme duquel ils s'engageaient à louer chaque bien moyennant le versement d'un loyer trimestriel.
Le projet a consisté en la réalisation d'un village de vacances classé en résidence de tourisme au [...] (Indre-et-Loire), les propriétaires des lots ayant prévu d'adopter le statut fiscal des loueurs en meublé non professionnels. Les contrats de réservation ont indiqué que l'assiette foncière du projet résultait d'un bail à construction consenti par la Communauté de communes de [...] à la SCI [...] par acte authentique du 9 mars 2006.
Les actes authentiques de vente desdits biens ont été dressés entre le 10 novembre 2006 et le 10 décembre 2007 par le notaire WW... V... (aujourd'hui décédé). Pour financer chacune de ces acquisitions, les acquéreurs ont contracté un emprunt, avec déblocage progressif des fonds en fonction de l'avancement des travaux, auprès du Crédit immobilier de France Rhône Auvergne (CIFRAA) ou du Crédit immobilier de France Île-de-France ou de la société BNP Paris invest immo ou de la société GE Money bank.
Les biens n'ont pas été livrés en dépit d'un ultime appel de fonds correspondant à 93% du prix global émis au regard d'une attestation du cabinet d'architecture E... AC... et Eric XX... du 8 décembre 2008. Le chantier a été abandonné. A l'exception de ceux de M. N..., des époux P..., des époux O..., des époux S... et des époux T..., les logements et les équipements collectifs du village de vacances ont fait l'objet d'une expertise judiciaire par M. OO..., à la suite d'une première ordonnance du 29 novembre 2012. L'expert a rendu deux rapports le 14 avril 2014. La SCI [...] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Créteil et en liquidation judiciaire par jugement du 26 novembre 2012. La commune de [...], substituée le 31 décembre 2009 à la communauté de communes de [...], après avoir mis en demeure la SCI [...] d'achever les travaux et après avoir assigné son liquidateur en résiliation du bail à construction, l'a obtenue aux termes d'un arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Orléans du 7 septembre 2015.
Par actes extrajudiciaires délivrés à partir du 6 mars 2013, les acquéreurs - sauf M. N..., les époux O..., les époux P..., EEE... R... et les époux S... qui sont intervenus volontairement à l'instance, le 24 mars 2014- ont assigné, pour chaque lot, en annulation ou résolution de vente et du prêt accessoire et en indemnisation de leurs préjudices : le liquidateur judiciaire de la SCI [...], le cabinet d'architecture et son assureur la société MAF, le notaire et son assureur la société CC... DD... ainsi que les établissement dispensateurs des crédits, à l'exception du Crédit immobilier Île-de-France, mis en cause en cours d'instance par les époux S....
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 17 décembre 2015, a :
- dit qu'étaient prescrites les actions des demandeurs ou intervenants volontaires suivants: M. N..., les époux O..., les époux P..., les époux S..., les époux T...,
- prononcé la résolution pour défaut de délivrance des contrats de vente conclus avec les acquéreurs suivants : Mme Bénédicte VVV... , M. Y..., les époux Z..., B..., Mme SSS... VVV... , Mme C... venant aux droits de E... D... décédé, Mme F..., les époux G..., les époux I..., M. K..., les époux L..., EEE... R..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent Mmes Cécile et Valérie R...,
- dit qu'étaient résolus de plein droit les contrats de prêts accessoires à ces ventes résolues, à l'exception de ceux...
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