Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/096257
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/096257 |
| Date | 30 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/09625 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3JTE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2017 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 15/15151
APPELANTE
Madame Stéphanie Y...
Demeurant [...]
Représentée et assistée de Me Nejma LABIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1702
INTIMÉES
SNC NEXITY PATRIMOINE
Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
SIRET No : [...]
SAS APOLLONIA
Agissantt poursuites et diligence de son représentant légal domicilié [...]
SIRET No : [...]
SCI PANTIN RUE BARBARA
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié [...]
SIRET No : [...]
Tous Représentés par Me Bruno A... de la SCP A... - D... - E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistés de Me Jean-Philippe B... de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301,
Substitués à l'audience par Me Camille C..., avocat au barreau de Paris, même toque
SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
29, [...]
SIRET No : [...]
Représentée et assistée de Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K013
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
Greffière lors des débats : Mme Sarah-Lisa GILBERT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Selon acte des 30 janvier et 5 février 2014, Mme Y... a réservé auprès de la SCI Pantin rue Barbara un appartement pour un prix de 224 500 euros.
L'acte de vente a été conclu le 29 août 2014.
Faisant valoir que l'appartement se trouve sur le territoire de la commune de Bobigny et non sur celui de la commune de...
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/09625 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3JTE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2017 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 15/15151
APPELANTE
Madame Stéphanie Y...
Demeurant [...]
Représentée et assistée de Me Nejma LABIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1702
INTIMÉES
SNC NEXITY PATRIMOINE
Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
SIRET No : [...]
SAS APOLLONIA
Agissantt poursuites et diligence de son représentant légal domicilié [...]
SIRET No : [...]
SCI PANTIN RUE BARBARA
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié [...]
SIRET No : [...]
Tous Représentés par Me Bruno A... de la SCP A... - D... - E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistés de Me Jean-Philippe B... de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301,
Substitués à l'audience par Me Camille C..., avocat au barreau de Paris, même toque
SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
29, [...]
SIRET No : [...]
Représentée et assistée de Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K013
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
Greffière lors des débats : Mme Sarah-Lisa GILBERT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Selon acte des 30 janvier et 5 février 2014, Mme Y... a réservé auprès de la SCI Pantin rue Barbara un appartement pour un prix de 224 500 euros.
L'acte de vente a été conclu le 29 août 2014.
Faisant valoir que l'appartement se trouve sur le territoire de la commune de Bobigny et non sur celui de la commune de...
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