Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/088307
| Case Outcome | Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 30 novembre 2018 |
| Docket Number | 17/088307 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/08830 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3G5B
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG no 15/04843
APPELANTS
M. Yvan Y...
Et
Mme Evelyne Z... épouse Y...
demeurant [...]
Représentée par Me Matthieu H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Eveline A..., avocat au barreau de PARIS, toque: A0066
INTIMEE
SARL DE FERLA Société prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
SIRET No : 537 538 969 00024
Représentée par Me Albert B... de la SCP B.../G..., avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte sous seings privés du 27 janvier 2015, les époux Y... ont donné mandat non exclusif de recherche d'acquéreur à la SARL De Ferla, en vue de vendre au prix de 610 000 € frais d'agence inclus, un appartement situé [...] . Le 13 février 2015, l'agent immobilier a avisé les époux Y... d'une offre d'achat faite, par écrit, au prix du mandat, au nom de Mme Marie C....
M. Y... a répondu par écrit le 14 février 2015 que l'appartement avait déjà fait l'objet d'un "compromis" de vente et les époux Y... ont indiqué, par lettre recommandée à l'agent immobilier du 16 février 2015, qu'ils l'avaient averti par téléphone dès le 11 février 2015 de ce qu'ils venaient de signer le jour même un tel avant contrat.
Par acte extrajudiciaire du 12 mars 2015, la SARL De Ferla assigné les époux Y... en paiement de la somme de 30 500 € au titre de la clause pénale figurant au mandat.
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 30 mars 2017, a :
- débouté les époux Y... de leurs demandes de nullité du mandat et de l'offre d'achat,
- condamné in solidum les époux Y... à payer à la SARL De Ferla une somme de 30 500 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2015 date de l'assignation,
- débouté les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts ;
- condamné in solidum les époux de ferla à payer 3 000 € à la SARL De Ferla au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Par dernières conclusions du 17 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour...
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/08830 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3G5B
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG no 15/04843
APPELANTS
M. Yvan Y...
Et
Mme Evelyne Z... épouse Y...
demeurant [...]
Représentée par Me Matthieu H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Eveline A..., avocat au barreau de PARIS, toque: A0066
INTIMEE
SARL DE FERLA Société prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
SIRET No : 537 538 969 00024
Représentée par Me Albert B... de la SCP B.../G..., avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte sous seings privés du 27 janvier 2015, les époux Y... ont donné mandat non exclusif de recherche d'acquéreur à la SARL De Ferla, en vue de vendre au prix de 610 000 € frais d'agence inclus, un appartement situé [...] . Le 13 février 2015, l'agent immobilier a avisé les époux Y... d'une offre d'achat faite, par écrit, au prix du mandat, au nom de Mme Marie C....
M. Y... a répondu par écrit le 14 février 2015 que l'appartement avait déjà fait l'objet d'un "compromis" de vente et les époux Y... ont indiqué, par lettre recommandée à l'agent immobilier du 16 février 2015, qu'ils l'avaient averti par téléphone dès le 11 février 2015 de ce qu'ils venaient de signer le jour même un tel avant contrat.
Par acte extrajudiciaire du 12 mars 2015, la SARL De Ferla assigné les époux Y... en paiement de la somme de 30 500 € au titre de la clause pénale figurant au mandat.
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 30 mars 2017, a :
- débouté les époux Y... de leurs demandes de nullité du mandat et de l'offre d'achat,
- condamné in solidum les époux Y... à payer à la SARL De Ferla une somme de 30 500 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2015 date de l'assignation,
- débouté les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts ;
- condamné in solidum les époux de ferla à payer 3 000 € à la SARL De Ferla au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Par dernières conclusions du 17 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour...
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