Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, 16/126657
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/126657 |
| Date | 06 avril 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 06 AVRIL 2018
(no , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/12665
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/02639
APPELANTS
Monsieur E... U...
né le [...] à FONTENAY-AUX-ROSES (92)
et
Madame X... I... épouse U...
née le [...] à LONGJUMEAU
demeurant [...]
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Diane PROTAT de l'AARPI AARPI PROTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0084
INTIMÉS
Monsieur P... C...
né le [...] à BOULOGNE
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Arnaud GRAIGNIC, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004, substitué sur l'audience par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004
Mademoiselle G... C...
née le [...] à PARIS 15ème
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Arnaud GRAIGNIC, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004, substitué sur l'audience par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004
Mademoiselle R... C...
née le [...] à BOULOGNE BILLANCOURT
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Arnaud GRAIGNIC, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004, substitué sur l'audience par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004
Madame Z... B..., intimée en qualité de Clerc de Notaire, séquestre des parties conformément à la promesse de vente signée le 20 juillet 2012 en l'étude de Maître Y..., notaire à Paris, [...]
demeurant [...]
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 25 juillet 2016 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 02 septembre 2016, toutes deux remises à personne.
SA HSBC FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
No SIRET : B77 567 028 4
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077
Assistée sur l'audience par Me Gaëlle CHOTARD DE KEGHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1858
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à dispositionau greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte reçu le 20 juillet 2012 par M. Y..., notaire à Paris, M. et Mme C... ont promis de vendre à M. U... et Mme I... qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un appartement sis [...] , moyennant le prix de 745.000 €. Cette promesse était conclue sous condition suspensive d'obtention de prêts par les acquéreurs, pour une durée expirant le 31 octobre 2012, et une indemnité d'immobilisation de 74.500 € a été convenue, dont la moitié, soit 37.250 € a été séquestrée entre les mains de Mme B..., clerc de l'étude notariale Y....
Le 19 septembre 2012, M. U... et Mme I... ont adressé à M. et Mme C... une lettre d'accord de prêt de la société HSBC France, puis, le 29 octobre suivant, ils ont informé le notaire que la condition suspensive avait défailli en raison de la non-obtention de leur prêt, la banque HSBC France ayant considéré son accord «de principe» caduc pour n'avoir pas été régularisé avant le 4 octobre 2012.
Estimant que la condition suspensive d'obtention de prêt était soit remplie soit défaillie par la faute des bénéficiaires, M. et Mme C... ont, selon acte extra-judiciaire des 7 et 13 février 2013, assigné M. U... et Mme I... et Mme B... afin de voir dire que l'indemnité d'immobilisation leur était acquise et ordonner au séquestre de libérer entre leurs mains la somme de 37.250 €.
M. U... et Mme I... ont appelé en intervention forcée et garantie la société HSBC France par acte extra-judiciaire du 15 avril 2013.
O... T... épouse C... est décédée le [...] en cours d'instance et Mmes G... et R... C... sont volontairement intervenues à l'instance en leur qualité d'ayants-droit de leur mère.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a :
- reçu Mmes G... et R... C... en leur intervention volontaire,
- dit que...
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