Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, 16/192037
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/192037 |
| Date | 06 avril 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 06 AVRIL 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19203
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 15/10890
APPELANTE
Madame U... X... épouse V...
née le [...] à KISSIDOUGOU
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Michel PITRON de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
INTIMÉE
Madame R... Q... veuve F... W...
née le [...] à SAÏGON ( VIETNAM )
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Aïda MOUMNI de la SELARL MDMH, avocat au barreau de PARIS, toque : C2410
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 11 décembre 2014, Mme R... Q... , veuve F... W..., a promis de vendre avant le 13 février 2015 à 16 heures et moyennant le prix de 2 380 000 €, à Mme U... X... épouse V..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un hôtel particulier avec cave et box de garage formant les lots no 404, 509 et 663 de l'état descriptif de division-règlement de copropriété d'un immeuble situé [...] et [...] (16ème). Les parties ont stipulé une indemnité d'immobilisation d'un montant de 238 000 € qui a été versée par la bénéficiaire et séquestrée entre les mains du notaire rédacteur. L'acte a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention par Mme X..., au plus tard le 30 janvier 2015, d'un ou de plusieurs prêts d'un montant...
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