Cour d'appel de Paris, 19 mars 2019, 19/010717
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 19/010717 |
| Date | 19 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 19 MARS 2019
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/01071 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7DHR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no j201700290
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Dominique GUIHAL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Denise FINSAC, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
SAS VAUBAN SANTE
[...]
[...]
Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Elisabeth DOS SANTOS substituant Me Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0043
DEMANDERESSE
à
SARL LIVRY TRAITEUR
[...]
[...]
Représentée par le Cabinet SEVELLEC DAUCHEL, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : W09
Assistée de Me Dominique ALLEAUME, avocat au barreau de PARIS, toque : G0885
DÉFENDERESSE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Février 2019 :
Vu l'appel interjeté par la SAS VAUBAN SANTE d'un jugement rendu le 4 avril 2018 par le tribunal de commerce de Paris dans l'affaire l'opposant à la SARL LIVRY TRAITEUR;
Vu l'assignation en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire;
Vu les écritures déposées par les parties, reprises oralement à l'audience;
SUR QUOI :
Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : "Lorsque...
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 19 MARS 2019
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/01071 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7DHR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no j201700290
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Dominique GUIHAL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Denise FINSAC, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
SAS VAUBAN SANTE
[...]
[...]
Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Elisabeth DOS SANTOS substituant Me Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0043
DEMANDERESSE
à
SARL LIVRY TRAITEUR
[...]
[...]
Représentée par le Cabinet SEVELLEC DAUCHEL, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : W09
Assistée de Me Dominique ALLEAUME, avocat au barreau de PARIS, toque : G0885
DÉFENDERESSE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Février 2019 :
Vu l'appel interjeté par la SAS VAUBAN SANTE d'un jugement rendu le 4 avril 2018 par le tribunal de commerce de Paris dans l'affaire l'opposant à la SARL LIVRY TRAITEUR;
Vu l'assignation en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire;
Vu les écritures déposées par les parties, reprises oralement à l'audience;
SUR QUOI :
Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : "Lorsque...
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