Cour d'appel de Paris, 15 mai 2020, 18/213857
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/213857 |
| Date | 15 mai 2020 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 15 mai 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/21385-Portalis 35L7-V-B7C-B6OA2
Décision déférée à la cour : jugement du 14 juin 2018 -tribunal de grande instance de Créteil - RG 16/02316
APPELANT
Monsieur N... T...
[...]
[...]
Représenté par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC 23
INTIMEE
SCI Trufal
agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité de droit audit siège [...]
[...]
Représentée par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 et par Me Sylvain Lebreton, avocat au barreau de Meaux
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président,
Mme Christine Barberot, conseillère,
Mme Monique Chaulet, conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
***
Le 13 octobre 2010 M. T... a vendu à la SCI Trufal un pavillon sis [...] .
Le bien ne disposant pas de réseau séparatif des eaux usées et pluviales, le vendeur s'est engagé, dans le compromis du 1er juillet 2010, à effectuer les travaux de mise en conformité préalablement à la régularisation par acte authentique.
L'acte authentique comporte la mention selon laquelle le vendeur a fait procéder aux travaux de mise en conformité de raccordement au réseau d'assainissement par la société Sergibat ( Paris 16ème ) selon attestation de cette entreprise du 23 septembre 2010 annexée à l'acte.
La SCI Trufal ayant été confrontée à un engorgement récurrent de ses canalisations pour lequel elle a dû faire intervenir un professionnel à plusieurs reprises, la direction des services de l'environnement et de l'assainissement du Val-de-Marne, qui...
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