Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/170567
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/170567 |
| Date | 19 juin 2020 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 19 juin 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/17056-Portalis 35L7-V-B7C-B6ACE
Décision déférée à la cour : jugement du 30 mai 2018 -tribunal de grande instance de Paris - RG 16/17176
APPELANT
Monsieur H... G... N... B...
[...]
[...]
Représenté par Me Brigitte De Casas, avocat au barreau de Paris, toque : A0752
et par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250
INTIMES
Maître R... A...
[...]
[...]
Représenté par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034 et par Me Thierry CABOT, avocat au barreau de Rennes substitué à l'audience par Me Bois Arnaud, avocat au barreau de Rennes
SCI OPM
[...]
[...]
no siret : 394 087 332
Représentée par Me Marie-Claire Schneider, avocat au barreau de Paris, toque : D0290 et par Me Emmanuelle Duval, avocat au barreau de Lisieux
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président de chambre
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude Creton, président de chambre et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
***
Suivant acte notarié en date du 10 décembre 2015 reçu par M. A..., notaire, (ci-après M. A...), M. H... B... a consenti une promesse unilatérale de vente au profit de la SCI OPM portant sur un terrain situé lieudit [...] cadastré [...] au prix de 140 000 euros.
La promesse de vente, valable jusqu'au 27 juin 2016, a été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, la demande devant être déposée au plus tard le 15 janvier 2016 et la condition suspensive réalisée au plus tard le 15 juin 2016.
Une indemnité d'immobilisation de 7 000 euros a été mise à la charge de la SCI OPM, somme qui n'a cependant pas été versée.
Une sommation d'avoir à régulariser l'acte de vente a été délivrée à la SCI OPM le 16 août...
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