Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2020, 18/055677
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/055677 |
| Date | 24 janvier 2020 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 24 JANVIER 2020
(no /2020 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/05567 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5JDV
Décision déférée à la cour : jugement du 12 février 2018 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG no 17/00131
APPELANTES
Mademoiselle B... N...
[...]
[...]
née le [...] à La Courneuve (93000)
Représentée par Me Alexis ULCAKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : K051
Société civile CLOS VERT
[...]
[...]
No SIRET : 418 030 433
Représentée par Me Alexis ULCAKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : K051
INTIMES
Monsieur I... V...
[...]
[...]
Représenté par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 250
SA CREDIT DU NORD
société anonyme au capital de 890.263.248 , immatriculée au RCS de LILLE sous le no 456.504.851, dont le siège social est [...] et son siège central [...]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]
[...]
No SIRET : 456 504 851
Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le18 octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Monique CHAULET, conseillère , chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, président
Mme Christine BARBEROT, conseillère
Mme Monique CHAULET, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, président, et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier lors de la mise à disposition.
Par acte notarié du 31 juillet 2015, Mme N... et la SCI Clos Vert, respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un bien immobilier situé [...], ont consenti une promesse unilatérale de vente de ce bien au profit de M. V... pour le prix de 780000 euros. Le bien est composé d'un terrain sur lequel est construit une maison d'habitation et un garage.
Cette promesse a été consentie pour une durée expirant le 30 septembre 2016, sous conditions suspensives, notamment celle stipulée en faveur de M. V... de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours avant le 16 septembre 2016.
L'acte prévoyait le versement par le bénéficiaire de la promesse d'une indemnité d'immobilisation de 78000 euros en cas de non-réalisation de l'acquisition alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées. La société Crédit du Nord s'est portée caution solidaire de M. V... au profit des promettants à concurrence de 78000 euros.
Après un rejet tacite de la demande de permis de construire déposée par M. V... à la mairie aux motifs que le dossier était incomplet en l'absence de transmission de certaines pièces, et la tentative restée sans suite de signer un avenant à la promesse, M. V... a refusé de régulariser l'acte authentique...
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