Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2020, 18/00163H

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConstate une interruption de l'instance
Date15 décembre 2020
Docket Number18/00163H
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6

ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00163 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5GMB


NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière, lors de la mise à disposition de l'ordonnance.


Vu le recours formé par :


Maître G... P... (décédé)
[...]
[...]
Non comparant, non représenté

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :


Madame J... A...
Chez Mme M... A...
[...]
[...]
Comparante en personne,

Défenderesse au recours,



Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu la partie défenderesse présente à notre audience du 18 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2021 avancé au 15 Décembre 2020 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Maître G... P..., avocat a apporté son concours à madame J... A... dans le cadre d'un dossier de régularisation d'un titre de séjour.
Ses diligences ont été facturées pour un montant de 1 000 euros TTC correspondant à la provision versée par Mme A....

Statuant sur la contestation de cette facture par Mme A..., le bâtonnier de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT