Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 24 avril 2008, 07/3782
| Docket Number | 07/3782 |
| Appeal Number | 1926 |
| Date | 24 avril 2008 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
RN / CB
Numéro 08 / 1926
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 24 / 04 / 08
Dossier : 07 / 03782
Nature affaire :
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Affaire :
Jean Michel X..., Valérie Y Z... divorcée X
C /
COMMUNE DE ST PEE SUR NIVELLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé par Monsieur NEGRE, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame LASSERRE,
à l'audience publique du 24 Avril 2008
date à laquelle le délibéré a été prorogé
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 26 Février 2008, devant :
Monsieur NEGRE, Président, Magistrat chargé du rapport, conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile
Monsieur CASTAGNE, Conseiller
Monsieur AUGEY, Conseiller
assistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur Jean Michel X
né le 31 Mars 1962 à ST JEAN DE LUZ
de nationalité Française
...
64310 ST PEE SUR NIVELLE
Madame Valérie Y... Z... divorcée X...
née le 02 Janvier 1976 à ST JEAN DE LUZ
de nationalité Française
...
...
64310 SARE
représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour
assistés de la SCP VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocats au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
COMMUNE DE ST PEE SUR NIVELLE, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie
64310 SAINT PEE SUR NIVELLE
représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistée de la SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 15 OCTOBRE 2007
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur Jean-Michel X... et Madame Valérie Z... divorcée X... ont sollicité devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE l'annulation du pacte de préférence inséré dans l'acte d'achat d'un terrain conclu en 2003 avec la commune de SAINT-PEE SUR NIVELLE (Pyrénées Atlantiques) et subsidiairement, ont demandé que le droit conféré à la commune ne puisse être exercé qu'à hauteur de 120. 000 €, si besoin après expertise, compte tenu de l'évaluation du coût de revient et du préjudice subi.
La commune de SAINT-PEE SUR NIVELLE a soulevé...
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