Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 24 juin 2008, 06/04338
| Appeal Number | 2956 |
| Docket Number | 06/04338 |
| Date | 24 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
AB / NL
Numéro 2956 / 08
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 24 / 06 / 08
Dossier : 06 / 04338
Nature affaire :
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Affaire :
S. A. R. L. AIRIALIM
C /
Pierre X
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé par Monsieur NEGRE, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame PUJAU, Greffier en chef,
à l'audience publique du 24 JUIN 2008
date indiquée à l'issue des débats.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 21 Mai 2008, devant :
Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport ;
assisté de Madame LASSERRE, Greffier présent à l'appel des causes,
Monsieur BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur NEGRE, Président
Monsieur BILLAUD, Conseiller
Monsieur AUGEY, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S. A. R. L. AIRIALIM agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Avenue Philippe Le Bon
Zone Induspal
64140 LONS
représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistée par Me DE TASSIGNY, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur Pierre X
40660 MESSANGES
représenté par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour
assisté de Me DEFOS-DU-RAU, avocat au barreau de DAX
sur appel de la décision
en date du 08 NOVEMBRE 2006
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX
I-FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL AIRIALIM, projetant une opération immobilière de loisirs intégrant un centre équestre avec hébergement sur la commune de MESSANGES, a conclu avec les époux A...un acte sous seing privé en date du 20 septembre 2003 aux fins d'acquérir leur ferme équestre. Un avenant prévoyait un contrat de management et de gestion du centre équestre pour la période du 1er avril au 30 septembre 2004.
La SARL AIRIALIM s'est ensuite rapprochée de Monsieur X..., enseignant équestre, aux fins de lui proposer de collaborer à ce projet, ce qu'elle confirmait par courrier en date du 26 février 2004.
Les dispositions contenues dans le courrier du 26 février 2004 étaient formalisées par acte sous seing privé en l'Etude de Maître B..., notaire à PAU les 15 et 17 mars 2004.
Il était convenu que la SARL AIRIALIM vende à Monsieur X...un ensemble immobilier de 8627 m ² cadastré section AE no 198 et AE no 228 pour un prix de 125. 000 €, ainsi que du matériel composé de 17 chevaux, harnachements et selles, divers matériels et outillages pour un prix de 30. 000 €.
La SARL AIRIALIM devait également donner à bail rural à Monsieur X...les parcelles cadastrées AH 32 pour 1ha 23a 45ca et une superficie de terrain de 18852 m ² à prendre dans des parcelles de plus grande importance, cadastrées section AE no 197 et AH no 229.
Durant la saison 2004 et jusqu'au 30 septembre 2004 la SARL AIRIALIM devait mettre à la disposition de Monsieur X...les biens mobiliers et immobiliers pour exploiter le centre équestre moyennant une redevance mensuelle de 4. 000 €.
L'acte de vente a été établi sous la condition suspensive que la SARL AIRIALIM soit effectivement propriétaire des biens, cette qualité de propriétaire étant elle-même suspendue aux conditions suspensives énoncées dans le contrat et notamment que la société AIRIALIM obtienne un permis de construire pour l'ensemble immobilier, soit sur les sections cadastrales AE no 198 et AE no 228.
La réalisation de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2004.
Monsieur X...a commencé la gestion et l'exploitation du centre équestre dès la signature du contrat pour assurer la saison 2004.
Le Plan d'occupation des sols ne permettant pas de réaliser le projet initialement prévu, la SARL AIRIALIM a souhaité modifier la superficie des parcelles vendues à Monsieur X...pour construire des maisons pavillonaires et lui vendre en remplacement une autre parcelle située le long de la route sur laquelle devait être édifié le manège dont la...
Numéro 2956 / 08
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 24 / 06 / 08
Dossier : 06 / 04338
Nature affaire :
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Affaire :
S. A. R. L. AIRIALIM
C /
Pierre X
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé par Monsieur NEGRE, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame PUJAU, Greffier en chef,
à l'audience publique du 24 JUIN 2008
date indiquée à l'issue des débats.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 21 Mai 2008, devant :
Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport ;
assisté de Madame LASSERRE, Greffier présent à l'appel des causes,
Monsieur BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur NEGRE, Président
Monsieur BILLAUD, Conseiller
Monsieur AUGEY, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S. A. R. L. AIRIALIM agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Avenue Philippe Le Bon
Zone Induspal
64140 LONS
représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistée par Me DE TASSIGNY, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur Pierre X
40660 MESSANGES
représenté par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour
assisté de Me DEFOS-DU-RAU, avocat au barreau de DAX
sur appel de la décision
en date du 08 NOVEMBRE 2006
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX
I-FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL AIRIALIM, projetant une opération immobilière de loisirs intégrant un centre équestre avec hébergement sur la commune de MESSANGES, a conclu avec les époux A...un acte sous seing privé en date du 20 septembre 2003 aux fins d'acquérir leur ferme équestre. Un avenant prévoyait un contrat de management et de gestion du centre équestre pour la période du 1er avril au 30 septembre 2004.
La SARL AIRIALIM s'est ensuite rapprochée de Monsieur X..., enseignant équestre, aux fins de lui proposer de collaborer à ce projet, ce qu'elle confirmait par courrier en date du 26 février 2004.
Les dispositions contenues dans le courrier du 26 février 2004 étaient formalisées par acte sous seing privé en l'Etude de Maître B..., notaire à PAU les 15 et 17 mars 2004.
Il était convenu que la SARL AIRIALIM vende à Monsieur X...un ensemble immobilier de 8627 m ² cadastré section AE no 198 et AE no 228 pour un prix de 125. 000 €, ainsi que du matériel composé de 17 chevaux, harnachements et selles, divers matériels et outillages pour un prix de 30. 000 €.
La SARL AIRIALIM devait également donner à bail rural à Monsieur X...les parcelles cadastrées AH 32 pour 1ha 23a 45ca et une superficie de terrain de 18852 m ² à prendre dans des parcelles de plus grande importance, cadastrées section AE no 197 et AH no 229.
Durant la saison 2004 et jusqu'au 30 septembre 2004 la SARL AIRIALIM devait mettre à la disposition de Monsieur X...les biens mobiliers et immobiliers pour exploiter le centre équestre moyennant une redevance mensuelle de 4. 000 €.
L'acte de vente a été établi sous la condition suspensive que la SARL AIRIALIM soit effectivement propriétaire des biens, cette qualité de propriétaire étant elle-même suspendue aux conditions suspensives énoncées dans le contrat et notamment que la société AIRIALIM obtienne un permis de construire pour l'ensemble immobilier, soit sur les sections cadastrales AE no 198 et AE no 228.
La réalisation de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2004.
Monsieur X...a commencé la gestion et l'exploitation du centre équestre dès la signature du contrat pour assurer la saison 2004.
Le Plan d'occupation des sols ne permettant pas de réaliser le projet initialement prévu, la SARL AIRIALIM a souhaité modifier la superficie des parcelles vendues à Monsieur X...pour construire des maisons pavillonaires et lui vendre en remplacement une autre parcelle située le long de la route sur laquelle devait être édifié le manège dont la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI