Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 janvier 2011, 09/02474
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 09/02474 |
| Date | 20 janvier 2011 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
CP/ CD
Numéro 384/ 11
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 20/ 01/ 2011
Dossier : 09/ 02474
Nature affaire :
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Affaire :
Michel X...
C/
S. A. R. L. Y...
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 janvier 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2010, devant :
Monsieur PUJO-SAUSSET, Président
Madame ROBERT, Conseiller
Madame PAGE, Conseiller
assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Michel X...
...
40120 LENCOUACQ
Représenté par Maîtres LAFITTE-HAZA & SERIZIER, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMÉE :
S. A. R. L. Y...
...
40120 LENCOUACQ
Représentée par Maître DE MARNIX, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
sur appel de la décision
en date du 25 JUIN 2009
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DÉPARTAGE DE MONT DE MARSAN
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur Michel X...a été embauché par la SARL Y...le 7 février 2005 en qualité de charpentier couvreur suivant contrat à durée indéterminée. Il a été victime d'une agression de la part du fils du gérant de la société et n'a pas repris son travail, il a saisi le conseil des prud'hommes pour voir dire et juger que la rupture était imputable à son employeur.
Le conseil des prud'hommes de Mont de Marsan, section industrie, par jugement contradictoire de départition du 25 juin 2009 auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a considéré que la rupture était imputable à Monsieur Michel X...et l'a débouté de ses demandes, il a débouté la SARL Y...de sa demande reconventionnelle et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, il a condamné Monsieur Michel X...aux dépens de l'instance.
Monsieur Michel X...a interjeté appel de ce jugement le 7 juillet 2009.
Les parties ont comparu à l'audience par représentation de leur conseil respectif.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions développées à l'audience, Monsieur Michel X...demande à la Cour de déclarer l'appel recevable, de réformer le jugement, de condamner la SARL Y...à payer les sommes de :
2. 997, 54 € au titre de l'indemnité de préavis,
299, 75 € au titre des congés payés sur le préavis,
350, 27 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
15. 000 € au titre...
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