Cour d'appel de Pau, 2ème CH - Section 2 , 12 avril 2011, 10/03145
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 avril 2011 |
| Docket Number | 10/03145 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
FMM/ LL
Numéro 11/ 1802
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 2
Arrêt du 12 avril 2011
Dossier : 10/ 03145
Nature affaire :
Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire :
Caroline Marie Cécile Y... épouse Z...
C/
Alain Claude Paul Z...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 avril 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 21 Février 2011, devant :
Monsieur PIERRE, Président
Madame LACOSTE, Conseiller
Madame MULLER, Conseiller chargé du rapport
assistés de Mme GAILLARD, Greffier, présent à l'appel des causes,
les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame Caroline Marie Cécile Y... épouse Z...
née le 20 Juillet 1965 à MARSEILLE (13000)
de nationalité Française
...
représentée par la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués à la Cour
assisté de Me LAGARDE, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur Alain Claude Paul Z...
né le 24 Décembre 1937 à REIMS (51100)
de nationalité Française
...
représenté par Me Michel VERGEZ, avoué à la Cour
assisté de Me Jacques TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 26 Juillet 2010
rendue par le tribunal de grande instance de BAYONNE
Exposé du litige
Faits et procédure
Monsieur Alain-Claude Z... et Madame Caroline Y... se sont mariés le 16 février 2008 à VANDOEUVRES (canton de Genève en SUISSE) après qu'un contrat de mariage ait été reçu par Maître D..., notaire à GENEVE le 15 janvier 2008 adoptant le régime de la séparation de biens (articles 247 à 251 du code civil suisse).
Le 19 mai 2010, Monsieur Z... a déposé une requête en divorce en application de l'article 251 du code civil.
Suivant ordonnance rendue le 26 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BAYONNE a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Madame Y...,
- s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande en divorce de Monsieur Z...,
- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 7 octobre 2010 à 10 heures 40.
Suivant déclaration reçue au greffe de cette cour le 3 août 2010, Madame Y... a interjeté appel de cette décision.
Suivant ordonnance rendue le 18 janvier 2011 et communiquée aux avoués, la clôture de l'instruction de l'affaire a été déclarée.
À l'audience, avant les débats, conformément à l'accord des parties et suivant mention portée au plumitif de l'audience et sur le dossier de l'affaire, l'ordonnance ci-dessus a été révoquée et la clôture fixée au jour de l'audience.
Prétentions et moyens des parties
Dans le dernier état de ses conclusions en date du 14 février 2011, Madame Caroline Y... sollicite l'infirmation de la décision attaquée et demande à la cour de :
1o/ Sur l'assistance de Madame Astrid A...,
la juger irrecevable vu la nature de la cause et le jugement de curatelle renforcée du 10 janvier 2011,
2o/ Sur la recevabilité de la requête en divorce,
- juger qu'avant de statuer sur sa compétence le juge aux affaires familiales de BAYONNE devait vérifier la régularité de la procédure dont il était saisi,
- juger qu'après avoir constaté ainsi qu'il le lui était demandé par Madame Y... que celle-ci résidait non pas à SAINT-JEAN-DE-LUZ mais à VANDOEUVRES en SUISSE et que c'était donc à tort qu'elle avait été convoquée au lieu de villégiature de son mari dans cette ville la privant ainsi du temps nécessaire pour préparer sa défense dans le respect du contradictoire, le juge aux affaires familiales de BAYONNE devait déclarer cette convocation nulle et inviter le cas échéant Monsieur Z... à...
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