Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 avril 2008, 07/01318
| Appeal Number | 1750 |
| Docket Number | 07/01318 |
| Date | 14 avril 2008 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
SG / NG
Numéro 1750 / 08
COUR D' APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 14 / 04 / 2008
Dossier : 07 / 01318
Nature affaire :
Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Affaire :
S. A. S. MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS
C /
X X
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président,
en vertu de l' article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame HAUGUEL, Greffière,
à l' audience publique du 14 avril 2008
date indiquée à l' issue des débats.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l' audience publique tenue le 20 Février 2008, devant :
Monsieur GAUTHIER, magistrat chargé du rapport
assisté de Madame Z..., faisant fonction de greffière présente à l' appel des causes,
Monsieur GAUTHIER, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d' opposition a tenu l' audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur ZANGHELLINI, Président
Madame ROBERT, Conseiller
Monsieur GAUTHIER, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l' affaire opposant :
APPELANTE :
S. A. S. MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS
prise en la personne de son Président
BP 152106
31019 TOULOUSE CEDEX 2
Rep / assistant : Maître A... de la société d' avocats FIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME :
Monsieur X X...
...
64140 LONS
Rep / assistant : Maître B..., avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 26 MARS 2007
rendue par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PAU
LES FAITS, LA PROCÉDURE :
M. X... X... a été engagé par la SAS MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS à compter du 1er décembre 2005 en qualité de responsable d' Exploitations 2, classification V B de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité, affecté à la cuisine centrale du sanctuaire à Lourdes, dans le cadre d' un contrat à durée indéterminée, à temps complet, prévoyant une période d' essai de trois mois renouvelable une fois.
Le 24 février 2006 la SAS MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS a remis en main propre à M. X... X... une lettre de rupture de la période d' essai avec effet au 24 février 2006 au soir.
Par requête en date du 05 avril 2006 Monsieur X... X... a saisi le conseil de prud' hommes de PAU pour, au terme de ses dernières demandes : qu' il soit dit que la rupture de son contrat de travail en période d' essai est constitutive d' un abus de droit et en conséquence que la SAS MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS soit condamnée à lui payer la somme de 42 000 € à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi et la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
Par jugement en date du 26 mars 2007, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure, le Conseil de Prud' hommes de PAU (section encadrement) :
- a condamné la SAS MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS à payer à M. X... X... :
- 30 000 € à titre de dommages- intérêts pour préjudice moral et financier,
- 600 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile,
- a débouté...
Numéro 1750 / 08
COUR D' APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 14 / 04 / 2008
Dossier : 07 / 01318
Nature affaire :
Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Affaire :
S. A. S. MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS
C /
X X
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président,
en vertu de l' article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame HAUGUEL, Greffière,
à l' audience publique du 14 avril 2008
date indiquée à l' issue des débats.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l' audience publique tenue le 20 Février 2008, devant :
Monsieur GAUTHIER, magistrat chargé du rapport
assisté de Madame Z..., faisant fonction de greffière présente à l' appel des causes,
Monsieur GAUTHIER, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d' opposition a tenu l' audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur ZANGHELLINI, Président
Madame ROBERT, Conseiller
Monsieur GAUTHIER, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l' affaire opposant :
APPELANTE :
S. A. S. MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS
prise en la personne de son Président
BP 152106
31019 TOULOUSE CEDEX 2
Rep / assistant : Maître A... de la société d' avocats FIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME :
Monsieur X X...
...
64140 LONS
Rep / assistant : Maître B..., avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 26 MARS 2007
rendue par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PAU
LES FAITS, LA PROCÉDURE :
M. X... X... a été engagé par la SAS MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS à compter du 1er décembre 2005 en qualité de responsable d' Exploitations 2, classification V B de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité, affecté à la cuisine centrale du sanctuaire à Lourdes, dans le cadre d' un contrat à durée indéterminée, à temps complet, prévoyant une période d' essai de trois mois renouvelable une fois.
Le 24 février 2006 la SAS MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS a remis en main propre à M. X... X... une lettre de rupture de la période d' essai avec effet au 24 février 2006 au soir.
Par requête en date du 05 avril 2006 Monsieur X... X... a saisi le conseil de prud' hommes de PAU pour, au terme de ses dernières demandes : qu' il soit dit que la rupture de son contrat de travail en période d' essai est constitutive d' un abus de droit et en conséquence que la SAS MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS soit condamnée à lui payer la somme de 42 000 € à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi et la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
Par jugement en date du 26 mars 2007, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure, le Conseil de Prud' hommes de PAU (section encadrement) :
- a condamné la SAS MIDI GASTRONOMIE BONTEMPS à payer à M. X... X... :
- 30 000 € à titre de dommages- intérêts pour préjudice moral et financier,
- 600 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile,
- a débouté...
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