Cour d'appel de Pau, Chambre sociale , 16 septembre 2010, 08/04808
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 08/04808 |
| Date | 16 septembre 2010 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
SG/ NG
Numéro 3785/ 10
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRET DU 16/ 09/ 2010
Dossier : 08/ 04808
Nature affaire :
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Affaire :
Jean-Louis X...
C/
S. A. R. L. MICHEL'S AUTOMOBILES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 SEPTEMBRE 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Juin 2010, devant :
Monsieur PUJO-SAUSSET, Président
Madame ROBERT, Conseiller
Monsieur GAUTHIER, Conseiller
assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Jean-Louis X...
...
représenté par la SCP LAMORERE-FRANCOIS, avocats au barreau de MONT DE MARSAN
INTIMEE :
S. A. R. L. MICHEL'S AUTOMOBILES
206 rue Thiers
40700 HAGETMAU
représentée par Maître DE MARNIX, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
sur appel de la décision
en date du 19 NOVEMBRE 2008
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONT DE MARSAN
LES FAITS, LA PROCÉDURE :
M. Jean-Louis X..., né le 30 septembre 1947, a été engagé par la SARL Garage MAURIN, devenue la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES, à compter du 1er octobre 1962 en qualité de tôlier peintre, son dernier bulletin de salaire de septembre 2007, faisant état d'un emploi d'ouvrier carrossier peintre, coefficient 10, échelon B8 de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Victime d'un accident du travail à la fin de l'année 1994, il a été déclaré apte à la reprise à plein temps à son poste de carrossier peintre, en évitant la position à genoux, par fiche médicale d'aptitude du 13 juillet 1995, puis à compter du 22 septembre 2006 il a été en arrêt de travail et, par fiche médicale d'aptitude du médecin du travail en date du 30 juillet 2007, à l'issue de la deuxième visite de reprise il a été déclaré « inapte de façon totale et définitive à son poste de carrossier peintre. Apte au poste de reclassement proposé par l'employeur et décrit dans (le courrier du médecin du travail) du 18 juillet 2007 (réception clients, réception des pièces pour le magasin, pompiste). Courrier adressé à l'employeur et remis en main propre au salarié ».
Par courriers des 1er et 10 août 2007, M. Jean-Louis X...a indiqué à l'employeur qu'il refusait la proposition de poste qui lui était faite, indiquant notamment d'une part qu'il n'avait pas la formation requise et d'autre part que son handicap lui permettait de partir à la retraite.
Par courrier du 29 août 2007, l'employeur a formalisé sa proposition de reclassement en reprenant les prescriptions formulées par le médecin du travail et en précisant les trois activités distinctes constitutives du poste proposé.
Par courriers des 02 et 05 septembre 2007, M. Jean-Louis X...a réitéré son refus de cette proposition de poste dans les termes déjà exprimés dans ses deux précédents courriers de refus, ajoutant qu'il ne se sentait pas apte à tenir le poste proposé.
Convoqué le 7 septembre 2007 à un entretien préalable fixé au 19 septembre 2007, M. Jean-Louis X...a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 septembre 2007 pour inaptitude totale et définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement du fait de son refus.
Par requête en date du 23 janvier 2008 M. Jean-Louis X...a saisi le conseil de prud'hommes de MONT-DE-MARSAN pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : que la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES soit condamnée à lui payer : 2 434 € à titre de rappel de salaire, majorés de 10 % au titre des congés payés y afférents pour la période d'activité concernée ; 3 747 € au titre du solde restant dus au titre des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'employeur et qui ne lui ont pas été servies en retour ; 3 236 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, augmentés de 10 % au titre des congés payés y afférents ; 22 157, 58 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A défaut de conciliation le 12 mars 2008, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.
Par jugement rendu le 19 novembre 2008, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure, le Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce) :
- a condamné M. Jean-Louis X...à verser à la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES la somme de 1 168, 61 € nets, soit 1 500 € bruts au titre du remboursement du salaire d'août 2007 ;
- a débouté M. Jean-Louis X...de la totalité de ses demandes, fins et conclusions,
- a condamné M. Jean-Louis X...à verser à la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 100 €,
- a dit que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 décembre 2008 M. Jean-Louis X..., représenté par son conseil, a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 21 novembre 2008.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. Jean-Louis X..., par conclusions écrites, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de :
- condamner la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES à lui payer les sommes de :
-2 434 € à titre de rappel de salaire, majorés de 10 % au titre des congés payés y afférents pour la période d'activité concernée ;
-3 747 € au titre du solde restant dus au titre des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'employeur et qui ne lui ont pas été servies en retour ;
-3 236 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, augmentés de 10 % au titre des congés payés y afférents ;
-22 157, 58 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ;
-2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES de ses demandes reconventionnelles,
- constater que l'indemnité de fin de carrière sera versée par l'IPSA,
- condamner la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES aux dépens.
M. Jean-Louis X...expose qu'en dépit des préconisations du médecin du travail suite à la reprise de son travail en 1995 après son accident du travail de 1994, qui déconseillait la position à genoux, il a repris une activité quasi normale et le 22 septembre 2006 a fait l'objet d'une rechute justifiant son placement en arrêt de travail.
Il prétend que son inaptitude totale ayant été constatée le 30 juillet 2007 à l'issue de la seconde visite et l'employeur ne l'ayant licencié que le 11 septembre 2007, l'employeur était tenu au paiement du salaire du mois d'août.
Il soutient qu'il était en droit de refuser le poste de reclassement dès lors que celui-ci ne présentait aucune similitude avec le poste qu'il occupait depuis 1962 et par conséquent induisait une modification des conditions de travail et de son contrat de travail de sorte que son refus ne peut être qualifié d'abusif.
Il fait valoir que totalisant 180 trimestres de...
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