Cour d'appel de Pau, 5 mai 2008, 07/268
| Date | 05 mai 2008 |
| Docket Number | 07/268 |
| Appeal Number | 1946 |
| Court | Court of Appeal of Pau (France) |
BP / BLL
Numéro 08 / 1946
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 2
ARRET DU 5 mai 2008
Dossier : 07 / 00268
Nature affaire :
Demande en divorce pour faute
Affaire :
Moulay M'hammed X Y
C /
Rajae Z...épouse X Y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé par Monsieur PIERRE, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame MARI, Greffier,
à l'audience publique du 5 mai 2008
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 07 avril 2008, devant :
Monsieur PIERRE, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame MANAUTE Greffier présent à l'appel des causes,
Monsieur PIERRE, Conseiller, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur PIERRE, Président
Madame LACOSTE, Conseiller
Madame MOLLET, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
A...Moulay M'hammed X... Y...
né le 16 août 1954 à Agadir (Maroc)
...
...
64250 CAMBO LES BAINS
représenté par la SCP P. MARBOT / S. CREPIN, avoués à la Cour
assisté de la SCP ALQUIE-VINCENT-ALQUIE, avocats au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
Madame Rajae Z...épouse X... Y...
née le 31 août 1956 à FES (MAROC)
...
64100 BAYONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 0554 du 13 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistée de Me Bernard B..., avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 18 JANVIER 2007
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNEExposé du litige
Faits et procédure
Suivant arrêt mixte rendu le 18 février 2008 et auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et des prétentions initiales des parties, cette Cour statuant sur les appels interjetés par M. BELKEBIR Y...à l'encontre des ordonnances rendues par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bayonne les 18 janvier et 20 avril 2007, a notamment
-déclaré recevables les appels principaux interjetés par M. BELKEBIR Y...,
- déclaré recevable l'appel incident formé par Mme Z...,
- constaté que le délai de péremption ouvert le 27 septembre 2004 a été interrompu le 23 février 2006,
- infirmé l'ordonnance rendue le 18 janvier 2007 par le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bayonne en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance engagée devant la Cour d'appel de Pau depuis le 26 septembre 2006,
- avant dire droit, par application de la décision définitive rendue par cette Cour le 27 septembre 2004, invité les parties à conclure sur l'application de la loi marocaine à la présente procédure de dissolution de mariage de la loi marocaine et à justifier de sa teneur,
- invité également les parties à conclure sur les conséquences relatives aux mesures provisoires éventuellement autorisées en ce cas par la loi marocaine,
- dit que les parties devront avoir, de ces chefs, échanger toutes pièces et communiquer leurs conclusions, M. BELKEBIR Y...au plus tard le 7 mars 2008, à peine de clôture partielle dans les termes de l'article 781 du nouveau code de procédure civile, et Mme Z...au plus tard le 28 mars 2008, date de l'ordonnance de clôture dans les termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile,
- fixé les plaidoiries éventuelles à l'audience du 7 avril 2008 à 14 h 30,
- sursis à statuer pour le surplus.
Suivant ordonnance rendue le 28 mars 2008 et communiquée aux avoués, la clôture de l'instruction de l'affaire a été déclarée.
Prétentions des parties
Dans le dernier état de ses conclusions en date du 22 février 2008, M. BELKEBIR Y...demande à la Cour
-de constater que M. BELKEBIR Y...conclut à l'application de la loi marocaine à la dissolution du mariage d'entre les époux X... Y.../ IRAQI,
- de relever que M. BELKEBIR Y...a demandé la réinscription du dossier numéro 3665 / 04 et conclu sur le fond,
- de relever que l'assignation en divorce délivrée le 2 octobre 2005 par Mme Z...est irrecevable,
- d'annuler en toutes ses dispositions la procédure engagée par Mme...
Numéro 08 / 1946
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 2
ARRET DU 5 mai 2008
Dossier : 07 / 00268
Nature affaire :
Demande en divorce pour faute
Affaire :
Moulay M'hammed X Y
C /
Rajae Z...épouse X Y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
prononcé par Monsieur PIERRE, Président,
en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,
assisté de Madame MARI, Greffier,
à l'audience publique du 5 mai 2008
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience en chambre du conseil tenue le 07 avril 2008, devant :
Monsieur PIERRE, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame MANAUTE Greffier présent à l'appel des causes,
Monsieur PIERRE, Conseiller, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur PIERRE, Président
Madame LACOSTE, Conseiller
Madame MOLLET, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
A...Moulay M'hammed X... Y...
né le 16 août 1954 à Agadir (Maroc)
...
...
64250 CAMBO LES BAINS
représenté par la SCP P. MARBOT / S. CREPIN, avoués à la Cour
assisté de la SCP ALQUIE-VINCENT-ALQUIE, avocats au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
Madame Rajae Z...épouse X... Y...
née le 31 août 1956 à FES (MAROC)
...
64100 BAYONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 0554 du 13 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour
assistée de Me Bernard B..., avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 18 JANVIER 2007
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNEExposé du litige
Faits et procédure
Suivant arrêt mixte rendu le 18 février 2008 et auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et des prétentions initiales des parties, cette Cour statuant sur les appels interjetés par M. BELKEBIR Y...à l'encontre des ordonnances rendues par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bayonne les 18 janvier et 20 avril 2007, a notamment
-déclaré recevables les appels principaux interjetés par M. BELKEBIR Y...,
- déclaré recevable l'appel incident formé par Mme Z...,
- constaté que le délai de péremption ouvert le 27 septembre 2004 a été interrompu le 23 février 2006,
- infirmé l'ordonnance rendue le 18 janvier 2007 par le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bayonne en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance engagée devant la Cour d'appel de Pau depuis le 26 septembre 2006,
- avant dire droit, par application de la décision définitive rendue par cette Cour le 27 septembre 2004, invité les parties à conclure sur l'application de la loi marocaine à la présente procédure de dissolution de mariage de la loi marocaine et à justifier de sa teneur,
- invité également les parties à conclure sur les conséquences relatives aux mesures provisoires éventuellement autorisées en ce cas par la loi marocaine,
- dit que les parties devront avoir, de ces chefs, échanger toutes pièces et communiquer leurs conclusions, M. BELKEBIR Y...au plus tard le 7 mars 2008, à peine de clôture partielle dans les termes de l'article 781 du nouveau code de procédure civile, et Mme Z...au plus tard le 28 mars 2008, date de l'ordonnance de clôture dans les termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile,
- fixé les plaidoiries éventuelles à l'audience du 7 avril 2008 à 14 h 30,
- sursis à statuer pour le surplus.
Suivant ordonnance rendue le 28 mars 2008 et communiquée aux avoués, la clôture de l'instruction de l'affaire a été déclarée.
Prétentions des parties
Dans le dernier état de ses conclusions en date du 22 février 2008, M. BELKEBIR Y...demande à la Cour
-de constater que M. BELKEBIR Y...conclut à l'application de la loi marocaine à la dissolution du mariage d'entre les époux X... Y.../ IRAQI,
- de relever que M. BELKEBIR Y...a demandé la réinscription du dossier numéro 3665 / 04 et conclu sur le fond,
- de relever que l'assignation en divorce délivrée le 2 octobre 2005 par Mme Z...est irrecevable,
- d'annuler en toutes ses dispositions la procédure engagée par Mme...
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