Cour d'appel de Poitiers, du 5 février 2002
| Date | 05 février 2002 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
FL/MO Le 05 Février 2002 --- Dossier n 00/01553 -- JUGEMENT CIVIL ---- Epoux GARREAU-DAVIAUD La M.A.I.F. ASSURANCES X.../ Epoux Y
Z... ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL M. A
B... M. C
D... S.A. AXA ASSURANCES M. Antoine E... La GMF M. Jean-Jacques F... La M.A.E. CIE G... ---- Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON --- Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE --- JUGEMENT du 05 Février 2002 --- DEMANDEURS : Monsieur Philippe H... né le 08 Août 1955 à LUCON (85)de nationalité française, Chef de Service d'Insertion et de Probation, et son épouse Madame Dominique-Marie I... née le 18 Mars 1948 à ST MESNARD LA BAROTIERE (85), de nationalité française, Secrétaire J..., ... par la SCP MALECOT-BOULDOUYRE-GUERRE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON. DEFENDEURS : Monsieur Y
Z... et son épouse, de nationalité Française, demeurant 59 Avenue Mon Repos - 85000 LA ROCHE SUR YON, en leur qualité de civilement responsables de leur fils mineur (au jour des faits) Z... Adel né le 26 OCTOBRE 1980, demeurant et domicilié avec eux. Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL dont le siège est 34, rue du WACKEN BP 373 - 67010 STRASBOURG, prises en la personne de leur représentant légal domicilié es qualité audit siège. Monsieur A...
B... né le 28 Juin 1980, de nationalité Française, demeurant Rue Mermoz - 85000 LA ROCHE SUR YON. Monsieur C...
D..., né le 08 Août 1980, de nationalité Française, demeurant 79 rue Guynemer - 85000 LA ROCHE SUR YON. S.A. AXA ASSURANCES dont le siège est 35 Rue du Château d'Orgemont - 49007 ANGERS CEDEX 01, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. représentés par la SCP BUET-CAUMEAU-CHALOPIN, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON. Monsieur Antoine E... né le 22 Juillet 1980 à RODEZ (12) de
nationalité Française, demeurant 2 Avenue Gambetta - 85000 LA ROCHE SUR YON. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SA d'assurance, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 160 000 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 398 972 901, dont le siège social est 140 Rue Anatole France - 92597 LEVALLOIS PERRET, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. Monsieur Jean-Jacques F... né le 13 Juillet 1980 à LA ROCHE SUR YON (85000) de nationalité Française, demeurant 12 Bd Aristide Briand - 85000 LA ROCHE SUR YON. La MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION (MAE) société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est 62 Rue Louis Bouilhet - 76044 ROUEN Cédex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. La SA G..., dont le siège social est 64 rue de Caumartin - 75009 PARIS Cédex 09. représentés par Me SIRET, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, membre de la SCP Inter Barreaux SIRET - LE LEANNEC. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LAPEYRE K..., désigné pour statuer à Juge Unique. J... : Madame SIMON. L... : à l'audience publique du 6 NOVEMBRE...
nationalité Française, demeurant 2 Avenue Gambetta - 85000 LA ROCHE SUR YON. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SA d'assurance, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 160 000 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 398 972 901, dont le siège social est 140 Rue Anatole France - 92597 LEVALLOIS PERRET, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. Monsieur Jean-Jacques F... né le 13 Juillet 1980 à LA ROCHE SUR YON (85000) de nationalité Française, demeurant 12 Bd Aristide Briand - 85000 LA ROCHE SUR YON. La MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION (MAE) société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est 62 Rue Louis Bouilhet - 76044 ROUEN Cédex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. La SA G..., dont le siège social est 64 rue de Caumartin - 75009 PARIS Cédex 09. représentés par Me SIRET, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, membre de la SCP Inter Barreaux SIRET - LE LEANNEC. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LAPEYRE K..., désigné pour statuer à Juge Unique. J... : Madame SIMON. L... : à l'audience publique du 6 NOVEMBRE...
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