Cour d'appel de Poitiers, 30 juillet 2018, 18/000356
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 juillet 2018 |
| Docket Number | 18/000356 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No30
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00035
N° Portalis DBV5-V-B7C-FQYG
30 Juillet 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Monsieur Geoffrey Y...
Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Séverine DUVERGER, greffier,
avons rendu le trentre juillet deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 27 Juillet 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE POITIERS
Tribunal de Grande Instance
86000 POITIERS
non comparant, ni représenté
INTIMÉS :
Monsieur Geoffrey Y...
né le [...] [...]
comparant en personne, assisté de Me Marie-violaine BOUILLY-DENIAU , avocat au barreau de POITIERS
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS
CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT
370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX
non comparant
Monsieur Matthieu Z...
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
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DÉCISION :
Par ordonnance du 27 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Poitiers a ordonné la mainlevée dans le délai de 24 heures de la mesure d'hospitalisation d'office sous contrainte dont Monsieur Geoffrey A... fait l'objet au Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers, où il a été placé le 16 juillet 2018 en soins psychiatriques contraints sur décision du directeur de l'établissement de santé.
Cette décision a été notifiée le jour même à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, qui en a immédiatement relevé appel avec demande d'effet suspensif reçue au greffe de la cour d'appel à 18 heures.
Par ordonnance insusceptible de recours rendue le 27 juillet 2018 à 20 heures, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel a déclaré recevable et fondé l'appel suspensif exercé par le procureur de la République et dit y avoir lieu à la suspension des effets de l'ordonnance rendue le jour même par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Poitiers et ordonné le maintien en...
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