Cour d'appel de Poitiers, 11 juin 2015, 15/00036
| Case Outcome | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Docket Number | 15/00036 |
| Date | 11 juin 2015 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 43
11 Juin 2015
RG no15/ 00036
Annick X...
C/
France, Suzanne, Andrée, Colette Y... épouse Z..., Jean-Louis, Maurice Z..., Fabrice, Thierry, François A...
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN LA FORME DES RÉFÉRÉS
Rendue publiquement le onze juin deux mille quinze par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt huit mai deux mille quinze, mise en délibéré au onze juin deux mille quinze.
ENTRE :
Madame Annick X...
...
77169 BOISSY LE CHATEL
Représentant :- Me François MIDY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant
-Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
Madame France, Suzanne, Andrée, Colette Y... épouse Z...
...
17520 JARNAC CHAMPAGNE
Représentant : Me Romuald GERMAIN de la SCP GERMAIN, avocat au barreau de SAINTES
Monsieur Jean-Louis, Maurice Z...
...
17520 JARNAC CHAMPAGNE
Représentant : Me Romuald GERMAIN de la SCP GERMAIN, avocat au barreau de SAINTES
Monsieur Fabrice, Thierry, François A...
...
17520 JARNAC CHAMPAGNE
Représentant : Me Romuald GERMAIN de la SCP GERMAIN, avocat au barreau de SAINTES
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur Fabrice A..., Monsieur Maurice Z... et Madame Colette Z... ont signé le 29 septembre 2012 avec Madame Annick X... un compromis de vente de fonds de commerce de bar et débit de boissons sis à JONZAC, auquel elle n'a pas donné suite.
Par acte d'huissier délivré le 9 mai 2014, Monsieur Fabrice A..., Monsieur Maurice Z... et Madame Colette Z... ont fait délivrer assignation à Madame Annick X... devant le Tribunal de commerce de Saintes, aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :
22. 500, 00 ¿ au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente ;
2. 000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 19 juin 2014, le Tribunal de commerce de Saintes a essentiellement condamné Madame Annick X... à payer à Monsieur Fabrice A..., Monsieur Maurice Z... et Madame Colette Z... les sommes suivantes :
22. 500, 00 ¿ au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente ;
2. 000, 00 ¿ sur le fondement...
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