Cour d'appel de Poitiers, 21 juin 2018, 18/000412
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 21 juin 2018 |
| Docket Number | 18/000412 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 44
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21 Juin 2018
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RG no18/00041
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Commune LARGEASSE
C/
SARL LE FOURNIL GATINAIS, prise en la personne de la SELARL X... ---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt et un juin deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente et un mai deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt et un juin deux mille dix huit.
ENTRE :
Commune LARGEASSE collectivité territoriale commune, agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [...]
Représentant : Me Paul BARROUX de la SCP DROUINEAU - BACLE- LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SARL LE FOURNIL GATINAIS Société A Responsabilité Limitée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 808 268 403, prise en la personne de la SELARL X..., représentée par Maître Thomas X..., demeurant [...] , ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL unipersonnelle LE FOURNIL GATINAIS, selon jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 13 septembre 2017 par le Tribunal de Commerce de Niort
[...]
Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 14 mai 2018, la commune de LARGEASSE a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel l'EURL LE FOURNIL GATINAIS, prise en la personne de la SELARL X..., représentée par Maître Thomas X..., en sa qualité de liquidateur à sa liquidation judiciaire afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du tribunal de commerce de NIORT du 31 janvier 2018 qui a, notamment, autorisé la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers dépendant de ladite liquidation judiciaire.
Cette décision a été frappée d'appel le 5 avril 2018.
À l'audience du 31 mai 2018, la commune de LARGEASSE, par son conseil a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de...
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