Cour d'appel de Poitiers, 25 février 2016, 16/00011
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 16/00011 |
| Date | 25 février 2016 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
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25 Février 2016
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RG no16/ 00011
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SCI DU 14 RUE DU COMMERCE
C/
SELARL FREDERIC A... Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL LES TROIS GARCONS »
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Ordonnance n° 21
Rendue le vingt cinq février deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatre février deux mille seize, mise en délibéré au vingt cinq février deux mille seize.
ENTRE :
SCI DU 14 RUE DU COMMERCE
14 rue du commerce
86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
SELARL FREDERIC A... Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL LES TROIS GARCONS »
7, promenade des cours
86000 POITIERS
Représentant : Me Didier COURET de la SCP D'AVOCATS COURET BURGERES, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 11 février 2014, le Tribunal de commerce de POITIERS a placé en liquidation judiciaire la S. A. R. L. LES TROIS GARÇONS, a désigné la S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... représentée par Maître A... en qualité de liquidateur judiciaire ainsi que Maître Pierre SEGERON aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties le grevant.
Par acte d'huissier délivré le 7 novembre 2014, Maître FREDERIC A... agissant en sa qualité de liquidateur de la S. A. R. L. LES TROIS GARÇONS a attrait devant le Tribunal de commerce de POITIERS la S. C. I. DU 14 RUE DU COMMERCE aux fins de voir :
juger qu'il existait entre la S. A. R. L. LES TROIS GARÇONS et la S. C. I. DU 14 RUE DU COMMERCE une situation de confusion des patrimoines ;
en conséquence, prononcer l'extension à la S. C. I. DU 14 RUE DU COMMERCE de la procédure de liquidation judiciaire de la S. A. R. L. LES TROIS GARÇONS, avec toutes les conséquences de droit.
Par jugement contradictoire prononcé en premier ressort le 20 octobre 2015, le Tribunal de commerce de POITIERS a essentiellement :
constaté la confusion des patrimoines entre la S. A. R. L. LES TROIS GARÇONS et la S. C. I. DU 14 RUE DU COMMERCE ;
étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société LES TROIS GARÇONS à la S. C. I. DU 14 RUE DU COMMERCE ayant son siège social à CHASSENEUIL DU POITOU (86360), 14, rue du commerce, avec même date de cessation des paiements et masses actives et passives communes ;
rejeté toutes les demandes de la S. C. I. DU 14 RUE DU COMMERCE ;
maintenu Mme X... Elisabeth Juge commissaire et M. Brue Y... juge commissaire suppléant ;
dit que la procédure de liquidation judiciaire commune serait poursuivie par la S. E. L. A. R. L...
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