Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 26 février 2009, 07/02404, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
| Docket Number | 07/02404 |
| Date | 26 février 2009 |
| Appeal Number | 114 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRÊT No
R. G : 07 / 02404
X...
Y...
C /
S. A. FOUNTAINE PAJOT
S. A. AGF-IART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2009
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02404
Suivant déclaration de saisine du 22 juillet 2007 d'un arrêt de Cassation rendu le 22 mai 2007, annulant l'arrêt du 28 juin 2005 rendu par la Cour d'Appel de POITIERS, statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT SUR MER
APPELANTS :
Monsieur Peter X...
...
APTOS CA 950032 USA
Madame Julie Y... épouse X...
...
APTOS CA 950032 USA
représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour,
assistés de Maître Jacques MANSEAU, avocat au barreau de PARIS, entendu en sa plaidoirie,
INTIMEES :
S. A. FOUNTAINE PAJOT
Dont le siège social est Zone Industrielle du Fief Girard
17290 AIGREFEUILLE D'AUNIS
agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour,
assistée de Maître Vincent LAGRAVE, avocat au barreau de LA ROCHELLE, entendu en sa plaidoirie,
S. A. AGF-IART (ASSURANCES GENERALES DE FRANCE)
Dont le siège social est 87 rue de Richelieu
75002 PARIS
agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour,
assistée de Maître Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Pascal TRILLAT, avocat au barreau de PARIS, entendu en sa plaidoirie,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller,
Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller,
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat des 13 et 14 juillet 1999, M. Peter X... et son épouse Mme Julie Y..., tous deux de nationalité américaine, ont acquis pour leur usage personnel un navire catamaran à voile construit à La Rochelle par la société Fountaine Pajot pour un prix de base de 690 000 USD auquel se rajoute notamment une annexe A ainsi décrite : " 136 009 $ (y compris 150 638 $ pour les équipements rajoutés, la livraison, la mise à l'eau et le commissionnement à l'atelier et les droits d'importation, droits de douane, taxes portuaires américains, livraison à Miami-moins le crédit de 14 629 $ de l'agent) ", soit un prix total de 826 009 $.
La livraison est intervenue en février 2000.
Les époux X... se plaignant de défauts qu'ils imputent à des manquements du constructeur qui aurait mal réparé les dommages occasionnés au navire par la tempête qui a affectée le port de La Rochelle où se trouvait le navire fin décembre 1999 et leur a caché ce fait, ont assigné devant un juge de Californie, état dans lequel ils sont domiciliés, d'une part la société Fountaine Pajot et, d'autre part, M. E..., exerçant son activité sous le couvert d'une société Cruising Cats USA, auprès de laquelle ils avaient commandé le navire.
Le 26 février 2003, la Superior Court of California-County of Alameda, a condamné la société Fountaine Pajot à payer aux époux X... la somme de 3 253 734, 45 USD se décomposant en :
-1 391 650, 12 $ pour la remise en état du navire,
-402 084, 33 $ pour les frais d'avocats,
-1 460 000, 00 $ à titre de dommages punitifs,
avec intérêts de 381, 01 $ par jour à compter du 10 février 2003 et jusqu'au prononcé du jugement, puis de 10 % l'an en cas de non-paiement.
Le 3 octobre 2003 les époux X... ont assigné la société Fountaine Pajot en exequatur de cette décision. Cette dernière a appelé en cause son assureur la société Assurances Générales de France (les AGF), venant aux droits de la société Allianz Vie.
Pour s'opposer à cette demande, la société Fountaine Pajot a...
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