Cour d'appel de Poitiers, 24 mai 2018, 18/000382
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 18/000382 |
| Date | 24 mai 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 37
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24 Mai 2018
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RG no18/00038
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Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE L'URSSAF
C/
Christian X...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt quatre mai deux mille dix huit par M. Thierry HANOUET, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trois mai deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt quatre mai deux mille dix huit.
ENTRE :
Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE L'URSSAF prise en la personne de son Directeur en exercice et élisant domicileà l'adresse suivante [...]
Représentant : Me AnneDE CAMBOURG de la SCP D'AVOCATS DUFLOS CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Christian X...
[...]
non comparant
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 25 avril 2018 l'URSSAF a fait délivrer assignation en référé devant le Premier président de la cour d'appel de POITIERS à Monsieur Christian X..., aux fins de voir ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE dont il a été relevé appel le 9 avril suivant.
Elle sollicite en outre la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 3 mai 2018, l'URSSAF a maintenu ses prétentions, soulignant qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement du 26 mars 2018 qui a, sur le recours de Monsieur Christian X..., dit nul le procès-verbal de saisie attribution en date du 5 septembre 2017 et ordonné main levée de la saisie.
Monsieur Christian X... cité à personne n'a ni comparu ni constitué avocat.
MOTIFS :
L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation...
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