Cour d'appel de Poitiers, 17 mai 2018, 18/000292
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Date | 17 mai 2018 |
| Docket Number | 18/000292 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 33
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17 Mai 2018
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RG no18/00029
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SARL SN BILLON
C/
Frédéric X...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le dix sept mai deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six avril deux mille dix huit, mise en délibéré au dix sept mai deux mille dix huit.
ENTRE :
SARL SN BILLON
[...]
[...]
Représentant : Me Pascal TESSIER, substitué par Me ORGERIT, de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Frédéric X...
[...]
Représentant : Me Gilles TESSON de la SELARL GILLES TESSON AVOCAT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Simone BRUNET, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 3 avril 2018, la SARL SN BILLON a fait assigner en référé Monsieur Frédéric X..., sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire de droit et ordonnée dont est assorti le jugement du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON en date du 19 février 2018 et, à tout le moins, suspendre l'exécution provisoire correspondant aux dommages et intérêts.
Appel de cette décision a été relevé le 9 mars 2018.
À l'audience du 26 avril 2018, la SARL SN BILLON expose qu'elle a été condamnée à verser diverses sommes à son ancien salarié Monsieur Frédéric X..., que le prononcé de l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire alors que Monsieur X... se livre à son détriment à des faits de concurrence déloyale dont le tribunal de commerce est saisie, que l'exécution provisoire du jugement en cause aurait des conséquences manifestement excessives en raison, d'une part, du risque d'insolvabilité du défendeur, et d'autre part, du risque pour elle de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure collective à son encontre.
Monsieur Frédéric X... s'oppose aux demandes de la SARL SN BILLON. Il souligne que la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit n'est pas justifiée, que l'exécution provisoire prononcée est motivée, contrairement à ce qui est soutenu, que les époux X...
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