Cour d'appel de Poitiers, 31 août 2016, 16/00229
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00229 |
| Date | 31 août 2016 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
JMA/ KG
ARRET No 931
R. G : 16/ 00229
Z
C/
SAS ADEQUATION
CONSULTING
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 31 AOUT 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 00229
Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 19 février 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de SAINTES.
APPELANTE :
Madame Carole X...
née le 16 Mai 1971 à ARRAS (62000)
de nationalité Française
...
77600 BUSSY SAINT GEORGES
Comparante
Assistée de Me Christelle SERRES CAMBOT, avocat au barreau de SAINTES
INTIMEE :
SAS ADEQUATION CONSULTING
No SIRET : 441 110 988 00025
Chez Z......
...
Représentée par Me Gilles LEPAN, substitué par Me Gabriel NOUPOYO, avocats au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Eric VEYSSIERE, Président
Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller
Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Christine PERNEY
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Eric VEYSSIERE, Président, et par Madame Christine PERNEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société Adéquation Consulting et Mme Carole X...ont régularisé un contrat de travail à durée déterminée couvrant la période du 28 novembre 2011 au 31 mai 2012 aux termes duquel Mme Carole X...était embauchée en qualité de consultant senior en expertise d'assistante à maîtrise d'ouvrage R. H..
Mme Carole X...a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins de voir condamner la société Adéquation Consulting à lui payer la somme de 8 974, 09 euros à titre de provision sur solde de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour retard de paiement et de remise des documents de fin de contrat outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé du 13 septembre 2012 le conseil de prud'hommes de Saintes a donné acte à la société Adéquation Consulting de ce qu'elle remettait à Mme Carole X...les documents réclamés et s'est déclaré incompétent pour le surplus.
Le 3 décembre 2012, Mme Carole X...a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes au fond aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir :
- condamner la société Adéquation Consulting à lui payer les sommes suivantes :
* 9 016, 20 euros net à titre de solde de salaire,
* 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
* 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner à la société Adéquation Consulting de lui remettre un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi tenant compte de la décision à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de la notification de cette décision,
- condamner la société Adéquation Consulting aux entiers dépens.
La société Adéquation Consulting sollicitait alors de voir :
- débouter Mme Carole X...de l'ensemble de ses demandes,
- à titre reconventionnel :
- condamner Mme Carole X...à lui payer la somme de 9 927, 75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique et celle de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamner Mme Carole X...à produire sous quinze jours à compter de la décision à intervenir une lettre d'excuse dans laquelle elle reviendrait sur ses diffamations sous peine d'être condamnée au paiement d'une astreinte de 300 euros par jour de retard,
- condamner Mme Carole X...à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 19 février 2014, le conseil de prud'hommes de Saintes a :
- débouté Mme Carole X...de toutes ses demandes,
- débouté la société Adéquation Consulting de ses demandes reconventionnelles,
- partagé les dépens par moitié entre les parties.
Le 5 mars 2014, Mme Carole X...a relevé appel de ce...
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