Cour d'appel de Poitiers, 2 décembre 2015, 15/00119
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 02 décembre 2015 |
| Docket Number | 15/00119 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2015
ARRET No 819
R. G : 15/ 00119
CPAM DE LA
CHARENTE MARITIME
C/
X... et autres
SYNDICAT SUD
PROTECTION SOCIALE
PREFECTURE DE LA
CHARENTE-MARITIME
PREFECTURE DE
REGION
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00119
Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 18 décembre 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHELLE.
APPELANTE :
CPAM DE LA CHARENTE MARITIME
55-57 Rue de Suède
17014 LA ROCHELLE CEDEX 2
Représentée par Me Jérôme GARDACH substitué par Me Catherine PERRINEAU, de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE
INTIMES :
Monsieur Jean-Pascal X...
né le 16 Novembre 1960 à LA ROCHELLE (17000)
de nationalité Française
...
17000 LA ROCHELLE
ET AUTRES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Eric VEYSSIERE, Président
Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller
Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Christine PERNEY
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Eric VEYSSIERE, Président, et par Madame Christine PERNEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 juin 2013, 35 salariés de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime dont les noms suivent ont individuellement saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle aux fins, en l'état de leurs dernières prétentions, de voir condamner leur employeur ou ancien employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime, à leur verser à chacun un rappel de prime majoré des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour rétention d'une partie de leur rémunération, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure et juger que les condamnations prononcées produiront intérêts de droit à compter du jour de la demande jusqu'à parfait règlement.
Il s'agit de Mme Cécile FF..., Madame Maryline EE..., Madame Valérie DD..., Madame Véronique CC..., Madame Marie-Frédérique BB..., Madame Isabelle HH..., Madame Armelle ZZ..., Madame Stéphanie YY..., Madame Anne-Sophie XX..., Madame Françoise W..., Monsieur Brice V..., Monsieur Philippe II..., Madame Hélène T..., Monsieur Jean-Luc S..., Madame Sandrine R..., Monsieur Gil Q..., Monsieur David P..., Madame Anne-Cyrille N..., Madame Nathalie JJ..., Madame Sylvianne L..., Madame Linda K..., Monsieur Nicolas J..., Monsieur Fabrice I..., Madame Aurore H..., Monsieur Fabrice G..., Madame Sylvie KK..., Madame Christine D..., Monsieur Jean-Michel C..., Madame Jocelyne B..., Madame Amandine A..., Monsieur Olivier Z..., Madame Dominique GG..., Monsieur Jean-Pascal X..., Madame Béatrice U... et Madame Patricia Y....
Le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE intervenant aux côtés de chacun d'eux, exception faite de Mmes Béatrice U... et de Patricia Y..., réclamait pour sa part et pour chaque affaire une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d'assurance maladie de CHARENTE-MARITIME sollicitait de voir :
- dire et juger mal fondées les prétentions de chacun des demandeurs,
- en conséquence, débouter ces derniers de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner les mêmes à lui payer la somme de 9. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime soulevait, à titre liminaire, la prescription des actions des demandeurs, en vertu des dispositions de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013.
Les préfets de Charente-Maritime et de la Région Poitou-Charentes ont été appelés à la cause.
Ces instances ont été enrôlées sous les no 373/ 2013 à 407/ 2013.
Par jugement en date du 18 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a :
- ordonné la jonction des instances introduites sous les no 373/ 2013 à 407/ 2013,
- dit que les demandes des salariés ne sont pas prescrites,
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime à payer les sommes suivantes :
- à Madame Cécile FF...
. rappel de prime 15 % 6. 116, 76 euros,
. incidence sur congés payés611, 68 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Maryline EE...
. rappel de prime 15 % 15. 069, 64 euros,
. incidence sur congés payés1. 506, 96 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Valérie DD...
. rappel de prime 15 % 13. 950, 72 euros,
. incidence sur congés payés1. 395, 07 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Véronique CC...
. rappel de prime 15 % 17. 026, 83 euros,
. incidence sur congés payés1. 702, 68 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Marie-Frédérique BB...
. rappel de prime 15 % 17. 026, 83 euros,
. incidence sur congés payés1. 702, 68 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros,
- à Madame Isabelle HH...
. rappel de prime 15 % 17. 574, 87 euros,
. incidence sur congés payés1. 757, 49 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile 50, 00 euros ;
- à Madame Armelle ZZ...
. rappel de prime 15 % 15. 040, 86 euros,
. incidence sur congés payés1. 504, 09 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Stéphanie YY...
. rappel de prime 15 % 6. 335, 56 euros,
. incidence sur congés payés633, 55 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Anne-Sophie XX...
. rappel de prime 15 % 4. 005, 14 euros,
. incidence sur congés payés400, 51 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Françoise W...
. rappel de prime 15 % 13. 455, 13 euros,
. incidence sur congés payés1. 345, 51 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Monsieur Brice V...
. rappel de prime 15 % 9. 485, 51 euros,
. incidence sur congés payés948, 55 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Monsieur Philippe II...
. rappel de prime 15 % 2. 724, 39 euros,
. incidence sur congés payés272, 44 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Hélène T...
. rappel de prime 15 % 15. 882, 21 euros,
. incidence sur congés payés1. 588, 22 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Monsieur Jean-Luc S...
. rappel de prime 15 % 12. 435, 72 euros,
. incidence sur congés payés1. 243, 57 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Sandrine R...
. rappel de prime 15 % 15. 682, 00 euros,
. incidence sur congés payés1. 568, 20 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Monsieur Gil Q...
. rappel de prime 15 % 14. 536, 28 euros,
. incidence sur congés payés1. 453, 63 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Monsieur David P...
. rappel de prime 15 % 9. 295, 88 euros,
. incidence sur congés payés929, 59 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Anne-Cyrille N...
. rappel de prime 15 % 4. 144, 03 euros,
. incidence sur congés payés414, 40 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Nathalie JJ...
. rappel de prime 15 % 17. 564, 87 euros,
. incidence sur congés payés1. 756, 49 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Sylvianne L...
. rappel de prime 15 % 15. 682, 00 euros,
. incidence sur congés payés1. 568, 20 euros,
. article 700 du code de procédure civile200, 00 euros,
- au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés
. article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ;
- à Madame Linda K...
. rappel de prime 15 % 17. 574, 87 euros,
. incidence sur congés payés1. 757, 49...
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