Cour d'appel de Poitiers, 21 juin 2018, 18/000242
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Date | 21 juin 2018 |
| Docket Number | 18/000242 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 41
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21 Juin 2018
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RG no18/00024
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SARL BLERIOT
C/
SELARL FREDERIC X... - Z... - MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL FARO
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt et un juin deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente et un mai deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt et un juin deux mille dix huit.
ENTRE :
SARL BLERIOT, immatriculée au RCS de POITIERS sous le no 753 159 250, dont le siège social est sis
[...]
Représentant : Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SELARL FREDERIC X... - Z... - MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Frédéric X..., agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL FARO
[...]
[...]
Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 21 mars 2018, la SARL BLERIOT a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la SELARL FREDERIC X... Z..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FARO, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 7 novembre 2017.
Appel de ce jugement a été formé le 15 novembre 2017.
À l'audience du 31 mai 2018, la SARL BLERIOT, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
Elle expose qu'elle n'a pas été touchée par l'assignation du 6 octobre 2017 qui a abouti au jugement contesté, que l'acte d'huissier a été signifié à la SARL FARO, que cet acte est nul s'agissant d'une irrégularité de fond,
que l'action de la SELARL FREDERIC X... Z... est irrecevable par application des articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, faute de saisine régulière du tribunal de commerce,
que le jugement contesté a étendu la liquidation...
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