Cour d'appel de Poitiers, 14 décembre 2017, 17/001072
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 17/001072 |
| Date | 14 décembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 112
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14 Décembre 2017
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RG no17/ 00107
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Roger X...
C/
Association UDAF 17 Es-qualité de curateur renforcé de Madame Madeleine Y... épouse X...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quatorze décembre deux mille dix sept par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le neuf novembre deux mille dix sept, mise en délibéré au quatorze décembre deux mille dix sept.
ENTRE :
Monsieur Roger X...
...
18000 BOURGES
Représentant : Me Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
Association UDAF 17, ès-qualité de curateur renforcé de Madame Madeleine Y... épouse X..., née le 20 février 1927, demeurant ...17480 LE CHATEAU D'OLERON
...
17140 LAGORD
Représentant : Me Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU-LUCAS-VIGNER, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 10 octobre 2017, M. Roger X... a fait assigner en référé l'UDAF, es qualité de curateur de Madame Madeleine X... née Y... afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, que soit ordonné notamment l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE le 9 mai 2017.
Ce jugement a été frappé d'appel le 11 août 2017.
À l'audience du 9 novembre 2017, M. Roger X... expose que le jugement contesté l'a condamné à verser à son épouse la somme de 1334, 42 euros au titre du devoir de secours,
que le juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en fondant sa décision sur l'acte de naissance de M. X... qui n'a pas été produit aux débats,
que par ailleurs l'exécution de cette décision aurait des conséquences manifestement excessives, en ce que le montant de la condamnation est pratiquement équivalent à son revenu mensuel, ce qui ne lui permettrait plus de subsister.
Il sollicite la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'UDAF, es qualité de curateur de Madame Madeleine X... née Y... indique que le principe du contradictoire ne peut être violé par la production d'une...
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