Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 5 décembre 2007, 05/01082
| Docket Number | 05/01082 |
| Appeal Number | 678 |
| Date | 05 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRÊT No
R.G : 05/01082
Epoux X
C/
SA Y... FRANCE VIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01082
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT SUR MER.
APPELANTS :
Monsieur Jean-Pierre X
né le 8 mars 1924 à BREST (28)
Madame Martine Z... épouse X
née le 11 Juillet 1949 à MOUTIERS (89)
demeurant
17300 VERGEROUX
représentés par la SCP GALLET-ALLERIT, avoués à la Cour,
assistés de Maître François A..., de la SCP A... & COMBEAU, avocats au barreau de ROCHEFORT SUR MER, qui a été entendu en sa plaidoirie ;
INTIMÉE :
SA Y... FRANCE VIE
dont le siège social est ...
75009 PARIS
agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur Général domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour,
assistée de Maître Guy-Claude B..., avocat au barreau de PARIS, qui a été entendu en sa plaidoirie ;
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2007,en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Xavier SAVATIER, Président,
Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller,
Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller,
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET
ARRÊT:
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 1er juin 2000, M. Jean-Pierre X... et son épouse, Mme Martine Z..., ont chacun souscrit un contrat d'assurance sur la vie à capital variable, dénommé Legatus Patrimoine, auprès de la compagnie Y... Collectives, aujourd'hui Y... FRANCE VIE, (ci-après Y...). L'un et l'autre ont effectué un versement initial de 2 000 000 francs (304 898,03 euros) réparti sur plusieurs unités de compte.
Le 22 novembre 2001, un avocat a adressé à Y... une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il a seul signée. Cette lettre énonce : "Au nom et pour le compte de mes clients Monsieur et Madame Jean-Pierre et Martine X... demeurant ... , j'ai l'honneur par la présente de vous notifier qu'ils entendent renoncer aux contrats qu'ils ont respectivement...
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