Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 06/1331
| Date | 22 octobre 2008 |
| Appeal Number | 436 |
| Docket Number | 06/1331 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRÊT No
R. G : 06 / 01331
JONCTION avec
R. G : 06 / 1338
S. A. R. L. SOFIMAT
C /
Z
X
S. C. P. ASSELIN-RAGUET-ROBIN-PRODHOMME-CORBELLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01331
Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 07 mars 2006 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE.
APPELANTE :
S. A. R. L. SOFIMAT
Dont le siège social est
17000 LA ROCHELLE
agissant poursuites et diligences de son Gérant, en exercice, et de tous représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège,
représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour,
assistée de Maître Brigitte Y...de la SCP DESCUBES-BALLOTEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE, entendue en sa plaidoirie,
INTIMES :
Monsieur Joël Z
...
17000 LA ROCHELLE
Madame Claudette X...épouse Z...
...
17000 LA ROCHELLE
représentés par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour,
assistés de la SCP PERON ALAIN, avocats au barreau de LA ROCHELLE, entendu en sa plaidoirie,
S. C. P. SACRE-MOREAU-ASSELIN-RAGUET-ROBIN, Notaires Associés,
Dont le siège est ...
17000 LA ROCHELLE
agissant poursuites et diligences de ses Gérants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par SCP ALIROL-LAURENT, avoué à la Cour,
assistée de Maître Nicolas A...substituant la SCP F. MADY-N. GILLET, avocat au barreau de POITIERS, entendu en sa plaidoirie,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller,
Monsieur B...CHAPELLE, Conseiller,
GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia C...
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- Si gné par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur et Madame Joël Z... ont informé Maître D..., notaire associé de la SCP SACRE MOREAU D...RAGUET ROBIN, de ce qu'ils souhaitaient mettre en vente des parcelles de terrain sises à LA ROCHELLE.
Maître D...leur a transmis le 2 mai 2003 une offre d'achat faite par la Société SOFIMAT au prix de 150 € le m ². Par courrier en réponse du 6 mai 2003, Monsieur et Madame Joël Z... ont indiqué au notaire qu'ils seraient d'accord pour un prix de 152, 45 € le m ², précisant que ce prix résultait d'une discussion avec le gérant de la Société SOFIMAT.
Par courrier du 12 mai 2003, Maître D...a informé la Société SOFIMAT de l'accord de Monsieur et Madame Joël...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI