Cour d'appel de Poitiers, 30 janvier 2008, 07/00842
| Docket Number | 07/00842 |
| Date | 30 janvier 2008 |
| Appeal Number | 24 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRET No
R. G : 07 / 00842
C. M. / S. C.
S. A. R. L. JEANTOT PLAISANCE
SOCIETE SAIL & CRUISE Ltd
C /
SCP LEFEVRE-TAPON-
LEFEVRE-MICHENAUD
AA
COUR D'APPEL DE POITIERS
3ème Chambre Civile
ARRÊT DU 30 JANVIER 2008
APPELANTES :
1o S. A. R. L. JEANTOT PLAISANCE
dont le siège social est 112 Rue Carnot
85300 CHALLANS
agissant poursuites et diligences de son représentant égal domicilié en cette qualité audit siège
2o SOCIÉTÉ SAIL & CRUISE LTD
dont le siège social est SUITE 7B & 8B, 50 TOWN RANGE-GIBRALTAR
agissant poursuites et diligences de son représentant égal domicilié en cette qualité audit siège
représentées par la SCP GALLET-ALLERIT, avoués à la Cour,
assistées de Maître Hervé Y..., avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON ;
Suivant requête en date du 8 février 2007 aux fins de déférer à la Cour une ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de Poitiers, rendue le 30 Janvier 2007
INTIMES :
1o SCP LEFEVRE-TAPON-LEFEVRE-MICHENAUD-BODIN
dont le siège social est Résidence Puerta del Sol
34, Rue Trudaine
85100 LES SABLES D OLONNE
représentée par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour
assistée de Maître Gilles SAMMARCELLI membre de la SCP BARRIERE, avocats au barreau de Bordeaux
2o Monsieur Guy AA
demeurant
44000 NANTES
représenté par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour,
assisté de Maître MADY membre de la SCP MADY-GILLET, avocats au barreau de POITIERS ;
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Chantal MECHICHE, Président,
Madame Anne-Marie BAUDON, Conseiller,
Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier, présent uniquement aux débats,
DEBATS :
A l'audience publique du 28 Novembre 2007,
Le Président a été entendu en son rapport,
Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour être mise à disposition des parties au greffe le 30 Janvier 2008,
Ce jour, a été rendu, contradictoire et en dernier ressort, l'arrêt dont la teneur suit :
ARRET :
Statuant sur le déféré formé par la SARL JEANTOT PLAISANCE et par la SOCIETE SAIL and CRUISES LDT d'une ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 30 janvier 2007 qui a déclaré irrecevable l'appel formé le 29 mars 2005 par la SARL JEANTOT PLAISANCE à l'encontre du jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT du 24 janvier 2005, qui l'a condamné à verser des indemnités au titre de l'article...
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