Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2016, 16/00072
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 16/00072 |
| Date | 15 septembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Ordonnance n° 78
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15 Septembre 2016
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RG no16/00072
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Christelle X...
C/
Muriel Y... mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Madame Christelle X...
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Rendue publiquement le quinze septembre deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le un septembre deux mille seize, mise en délibéré au quinze septembre deux mille seize.
ENTRE :
Madame Christelle X...
profession : gérante de camping
...
17840 LA BREE LES BAINS
Représentant : Me Jérôme CLERC substitué par Me THIBAULT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocats au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
Madame Muriel Y... mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Madame Christelle X...,... 17840 LA BREE LES BAINS, ladite Maître Y... étant domicliliée
...
17000 LA ROCHELLE
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon contrat en date du 15 juin 2004, Madame Laurence A... épouse B... a donné à bail à Madame Christelle C... épouse X... un terrain de camping situé à La Bree Les Bains, lieudit....
Par acte visant la clause résolutoire de plein droit délivré le 25 septembre 2014, les consorts B... ont fait commandement à Madame Christelle C... épouse X... de payer 88. 210, 02 euros au titre des loyers et charges impayés.
Madame Laurence B... est décédée le 15 octobre 2014.
Par ordonnance en date du 21 avril 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle a condamné Madame C... épouse X... à payer aux ayants droit de Madame B... la somme de 73. 447, 20 euros à titre de provision sur les arriérés de loyers et celle de 1. 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.
Faisant valoir que cette décision n'était pas exécutée, les consorts B... ont assigné le 22 juillet 2015 Madame C... épouse X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Par jugement rendu le 6 septembre 2015, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame C... et a désigné en qualité de mandataire judiciaire la Scp Y... D....
Par jugement...
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