Cour d'appel de Poitiers, 16 juin 2016, 16/00044
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 16 juin 2016 |
| Docket Number | 16/00044 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
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16 Juin 2016
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RG no16/ 00044
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EARL BEL AIR
C/
Monique X..., SCP Y... prise en la personne de Maître Sylvie F... et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EARL BEL AIR
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Ordonnance n° 54
Rendue publiquement le seize juin deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le deux juin deux mille seize, mise en délibéré au seize juin deux mille seize.
ENTRE :
EARL BEL AIR prise en la personne de son gérant en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
6 Route de Boisredon-Bel Air
17150 MIRAMBEAU
Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
Madame Monique X...
...
17150 MIRAMBEAU
Représentant : Me Philippe-henri LAFONT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES
SCP Y... prise en la personne de Maître Sylvie F... et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EARL BEL AIR
...
17100 SAINTES
Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte authentique en date du 30 juillet 1983, Madame Monique B... épouse X... a consenti à Monsieur Christophe C... un bail à ferme d'une durée initiale de neuf années portant sur diverses parcelles de terre situées sur la commune de MIRAMBEAU, lieudit " Grand Champ ", " Les Baisses " et " Broutechène " cadastrées sections ZR no22, 66 et 159, lieudit " Bois du Breuil " cadastrée section ZS no93 ainsi que sur la commune de SOUBRAN, lieudit " La Manderie " cadastrée section AB no76 et 77, lieudit " Fanioux " cadastrée section ZA no4 ainsi que lieudit " Les Benissons " section ZB no8 et 9, d'une superficie totale de 10 ha 82 a 60 ca, moyennant un fermage annuel de la valeur en espèces de cinquante cinq quintaux de blé.
Le 3 novembre 1993, le fermier a avisé Madame Monique B... épouse X... de ce que le G. A. E. C. BEL AIR créé entre Monsieur René C... et Monsieur Christophe C... se transformait en E. A. R. L. BEL AIR, ayant pour activité l'élevage de vaches allaitantes et la culture de céréales et oléagineux, par l'intermédiaire notamment de la mise à...
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