Cour d'appel de Poitiers, 16 février 2017, 17/00004
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 17/00004 |
| Date | 16 février 2017 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 12
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16 Février 2017
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RG no17/ 00004
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Catherine X
C/
SCP AMAUGER TEXIER, Organisme ORDRE DÉPARTEMENTAL DES INFIRMIERS, Organisme URSSAF
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le seize février deux mille dix sept par M. Thierry HANOUET, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six janvier deux mille dix sept, mise en délibéré au seize février deux mille dix sept.
ENTRE :
Madame Catherine X
Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
SCP AMAUGER TEXIER prise en la personne de Maître Muriel AMAUGER et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Madame Catherine X...
159 bis Avenue Denfert Rochereau
17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
Organisme ORDRE DÉPARTEMENTAL DES INFIRMIERS
71-73 rue de Goise
79000 NIORT
non comparant, ni représenté
Organisme URSSAF
3 avenue de la Révolution
86000 POITIERS
Représentant : Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 26 décembre 2016, Madame X...Catherine a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la SCP AMAUGER-TEXIER, prise en la personne de Maître Muriel AMAUGER, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame X...Catherine, l'Ordre Départemental des Infirmiers et l'URSSAF, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 26 octobre 2016 qui a notamment prononcé sa liquidation judiciaire.
À l'audience du 26 janvier 2017, Madame X...Catherine, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire par application de l'article R. 661-1 du code de commerce.
Elle expose qu'en raison de difficultés personnelles importantes elle n'a pu être présente ou représentée à l'audience, que...
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