Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2016, 16/00013
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 16/00013 |
| Date | 24 mars 2016 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 29
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24 Mars 2016
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RG no16/ 00013
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Philippe X...
C/
SELARL A...prise en la personne de Maître Thomas A...et en sa qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Philippe X..., Organisme URSSAF POITOU-CHARENTES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt quatre mars deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix mars deux mille seize, mise en délibéré au vingt quatre mars deux mille seize.
ENTRE :
Monsieur Philippe X...
...
17200 SAINT SULPICE DE ROYAN
Représentants : Me Philippe CALMELS de la SCP CALMELS-MOTARD-CHANGEUR, avocat au barreau de CHARENTE
et Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
SELARL A...prise en la personne de Maître Thomas A...et en sa qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Philippe X...
...
17100 SAINTES
Représentant : Me Philippe MINIER de la SCP LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER MEYRAND, avocat au barreau de SAINTES
Organisme URSSAF POITOU-CHARENTES
3 Avenue de la Révolution
86000 POITIERS
Représentant : Me Laurent BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE
DEFENDEURS en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur Philippe X...exerce une double activité professionnelle d'éleveur de chevaux, immatriculée au SIRET sous le no31302087700053, et de commerce ambulant de produits du terroir immatriculée au SIRET sous le no31302087700061.
Aux termes d'un jugement prononcé le 1er mars 2011, le Tribunal de commerce de SAINTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur Philippe X....
Par un jugement rendu le 23 octobre 2012, le tribunal de commerce de SAINTES a accepté les modalités du plan de redressement par continuation de l'activité de Monsieur Philippe X...et désigné Maître Thomas A...en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par acte d'huissier délivré le 8 octobre 2015, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a fait délivrer assignation à Maître A..., agissant es-qualité de commissaire à l'exécution du plan, aux fins de voir :
déclarer Monsieur Philippe X...en état de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements devant être...
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