Cour d'appel de Poitiers, 4 septembre 2017, 17/00091
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 17/00091 |
| Date | 04 septembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 79
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04 Septembre 2017
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RG no17/ 00091
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Catherine X..., David X..., SCI MACE JEHANNO, SARL ATLANTIQUE SERVICES FORMATIONS
C/
SCP Delphine Y... SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES en qualité de liquidateur judiciaire dela SARL CARS CONDUITE (jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 19 janvier 2016)
, Etablissement URSSAF POITOU CHARENTES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue le quatre septembre deux mille dix sept par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Sarah PECHER, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt neuf août deux mille dix sept, mise en délibéré au quatre septembre deux mille dix sept.
ENTRE :
Madame Catherine X...
...
ayant pour avocat Maître Hervé PIELBERG de la SCP PIELBERG-KOLENC, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l'audience par Maître Mathilde LE BRETON, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur David X...
...
ayant pour avocat Maître Hervé PIELBERG de la SCP PIELBERG-KOLENC, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l'audience par Maître Mathilde LE BRETON, avocat au barreau de POITIERS
LA SCI MACE JEHANNO
24, rue du Chêne Nord-85420 DAMVIX
ayant pour avocat Maître Hervé PIELBERG de la SCP PIELBERG-KOLENC, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l'audience par Maître Mathilde LE BRETON, avocat au barreau de POITIERS
LA SARL ATLANTIQUE SERVICES FORMATIONS
32, rue Albert 1er
17000 LA ROCHELLE
ayant pour avocat Maître Hervé PIELBERG de la SCP PIELBERG-KOLENC, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l'audience par Maître Mathilde LE BRETON, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEURS en référé,
D'UNE PART,
ET :
LA SCP Delphine Y..., SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARS CONDUITE (jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 19 janvier 2016)
10, promenoir du Drakkar-place dela Petite Sirène-Le Gabut
17000 LA ROCHELLE
non comparante, ni représentée
l'Etablissement URSSAF POITOU CHARENTES
3, avenue de la Révolution
86000 POITIERS
ayant pour avocat Maître Aurélie LEGRAS, avocat au barreau de la CHARENTE
DÉFENDEURS en référé,
D'AUTRE PART,
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- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement rendu le 23 septembre 2014, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert au profit de la société à responsabilité limitée (Sarl) Cars Conduite une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement de cette même juridiction en date du 19 janvier 2016, le redressement judiciaire de la Sarl Cars Conduite a été converti en liquidation judiciaire.
Par acte...
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