Cour d'appel de Poitiers, 29 mai 2018, 17/022371
| Case Outcome | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date | 29 mai 2018 |
| Docket Number | 17/022371 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No2
COUR D'APPEL DE POITIERS
RG 17/02237
29 Mai 2018REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION
Joachim X...
Décision en premier ressort rendue publiquement le vingt neuf mai deux mille dix huit, par Monsieur Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier,
Après débats en audience publique le 3 avril 2018 ;
Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par
REQUERANT :
Monsieur Joachim X...
né le [...] [...]
[...]
représenté par Me Matthieu COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EN PRESENCE DE :
Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat
Sous-direction du droit privé
[...]
représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud BOUYSSI , avocat au barreau de Poitiers
ET :
Madame le procureur général près la cour d'appel de [...]
représentée par Monsieur Frédéric CLOT, substitut général
X... Joachim, né le [...] à ROCHEFORT, a été placé en détention provisoire le 12 mars 2014 par le juge des libertés et de la détention de La Rochelle dans le cadre d'une information ouverte pour des faits de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 3 décembre 2014 par décision du juge des libertés et de la détention de La Rochelle.
Il a été acquitté par arrêt de la cour d'assises du département de la Charente Maritime en date du 15 février 2017, décision qui n'a pas fait l'objet de recours suivant certificat de non appel du 27 septembre 2017.
Le 26 juin 2017, X... Joachim a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des presque 9 mois de détention dont il a fait l'objet entre le 12 mars et le 3 décembre 2014.
Il sollicite :
- 35 000 euros au titre de son préjudice moral,
- 13 390,65 euros au titre du préjudice matériel,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'Agent judiciaire de l'État propose une indemnité de 17 000 euros au titre du préjudice moral et sollicite le rejet de la demande présentée au titre du préjudice matériel. Subsidiairement, il estime que l'allocation d'une somme forfaitaire de 5000 euros assurera une juste réparation de son préjudice. Il sollicite la réduction de la demande présentée au...
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