Cour d'appel de Poitiers, 21 juin 2018, 18/000332
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 21 juin 2018 |
| Docket Number | 18/000332 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 42
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21 Juin 2018
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RG no18/00033
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SARL CADEV SARL
C/
S.A.S LOUISIANE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt et un juin deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente et un mai deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt et un juin deux mille dix huit.
ENTRE :
SARL CADEV SARL immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 505 378 471 prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés [...]
Représentants : -Me Jérôme CLERC substitué par Me THIBAULT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
- Me Valérie BABOULESSE, substituée par Me CANTAL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S LOUISIANE Société par Actions Simplifiée au capital de 1.590.000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro B 414 639 526 prise en la personne de son Président domicilié [...]
Représentants : - Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS
- Me Hervé DARDYde la SELARL LRDL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 5 avril 2018, la SARL CADEV a fait assigner en référé la SAS LOUISIANE, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de SAINTES en date du 21 décembre 2017.
Appel de cette décision a été relevé le 24 janvier 2018.
À l'audience du 31 mai 2018, la SARL CADEV expose qu'elle a été déboutée notamment de sa demande de résiliation de la vente conclue entre eux, et condamnée au paiement de la somme de 48592,26 euros, outre les sommes de 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 11830 euros au titre des frais d'expertise, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
que l'exécution provisoire du jugement en cause aurait des conséquences manifestement excessives car, exploitant un camping ouvert d'avril à octobre, elle ne dispose pas de la trésorerie...
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