Cour d'appel de Poitiers, 24 juillet 2018, 18/000492
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 24 juillet 2018 |
| Docket Number | 18/000492 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 51
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24 Juillet 2018
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No RG 18/00049
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Bernard X..., Juana X... épouse née E...
C/
Monique Y... épouse née Z...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt quatre juillet deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, lors des débats, et de Mme Séverine DUVERGER, greffier, lors du prononcé,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le cinq juillet deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt quatre juillet deux mille dix huit.
ENTRE :
Monsieur Bernard X...
[...]
Représentant : Me Hervé BLANCHÉ, substitué par Me Olivier DUNYACH, de la SCP FLICHE-BLANCHÉ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame Juana X... épouse née E...
[...]
Représentant : Me Hervé BLANCHÉ, substitué par Me Olivier DUNYACH, de la SCP FLICHE-BLANCHÉ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEURS en référé,
D'UNE PART,
ET :
Madame Monique Y... épouse née Z...
[...]
Représentant : Me Fabien-jean GARRIGUES, substitué par Me Marc-Antoine JULIEN, de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 27 juin 2018, les époux X... ont fait assigner en référé Madame Monique Y... née Z..., sur le fondement des articles 517 à 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de ROCHEFORT en date du 3 mai 2018.
Il a été relevé appel de cette décision le 6 juin 2018.
À l'audience du 5 juillet 2018, les époux X... exposent que leur expulsion aurait des conséquences manifestement excessives en ce qu'il sont âgés de 71 et 80 ans, qu'ils règlent le loyer courant et ont été autorisés à verser 100 euros chaque mois pour solder l'arriéré, qu'ils ont beaucoup investi l'immeuble loué et souhaitaient y terminer leurs jours.
Madame Monique Y... née Z... s'oppose aux demandes des époux X.... Elle souligne qu'ils ne rapportent aucunement la preuve de ce que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives et qu'ils sont de mauvaise foi.
Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure...
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