Cour d'appel de Poitiers, 24 janvier 2019, 19/000016
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 janvier 2019 |
| Docket Number | 19/000016 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No3
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 19/00001
N° Portalis DBV5-V-B7D-FUQI
24 Janvier 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Christophe Y...
Nous, Thierry MONGE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt quatre janvier deux mille dix neuf l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 08 Janvier 2019 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur Christophe Y...
né le [...] à [...]
[...]
[...]
comparant en personne, assisté de Me Mehdi Z..., avocat au barreau de POITIERS
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de NIORT
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER NIORT
[...]
non comparant
Monsieur Gérard A..., curateur de Monsieur Christophe Y...
né le [...]
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 8 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Christophe Y... fait l'objet au Centre Hospitalier de NIORT, où il a été placé, à la demande d'un tiers -Monsieur Gérard A..., curateur de Monsieur Christophe Y... le 19 juin 2017.
Cette décision a été notifiée le 8 janvier 2019 à Monsieur Christophe Y..., qui en a relevé appel, par lettre recommandée sans avis de réception en date du 10 janvier 2019, reçue au greffe de la cour d'appel le 14 janvier 2019.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Christophe Y..., au directeur du Centre Hospitalier de NIORT, à Monsieur Gérard A..., curateur de Monsieur Christophe Y..., ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 24 Janvier 2019 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Monsieur Christophe Y... en ses explications
- Maître Z... en sa plaidoirie
- Monsieur Christophe Y... ayant eu la...
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